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Les crises récentes ont fait grimper l’inflation qui érode le budget des salariés. Pour favoriser le pouvoir d’achat, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures dont celle de la monétisation des RTT :

La prime de partage de la valeur (ex prime Macron) de 3000 € maximum, doublé si présence d’un accord d’intéressement. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales si le salarié gagne moins de 3 fois le SMIC ;
Le déblocage anticipé de 10 000 € maximum d’épargne salariale pour l’achat de biens ou de services avant le 31 décembre 2022 ;
La réduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires à partir du 1^er octobre 2022 dans les entreprises de 20 à 249 salariés ;
La monétisation des jours de RTT non-pris.

Ces dispositifs sont intégrés à la loi de finances rectificative pour 2022 n° 2022-1157 du 16 août 2022 parue au Journal Officiel le 17 août.

Nous revenons en détails sur la monétisation des RTT.

Cet article a été rédigé par Rue de la Paye : le e-magazine de la gestion de la paie et des RH, regroupant toute l’actualité et l’information pratique pour les gestionnaires de paie, les experts-comptables et les directeurs des Ressources Humaines.

Les salariés concernés par la monétisation des RTT

Pour commencer, tous les salariés ne bénéficient pas de RTT.

La réduction du temps de travail, instaurée par les lois Aubry, permet d’attribuer des journées ou des demi-journées de repos rémunérées à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine dans la limite de 39 h.

Ce sont des jours de repos supplémentaires qu’il faut distinguer des congés payés. Ils doivent êtres prévus par la convention collective, un accord de branche ou d’entreprise. L’attribution se fait soit au forfait (un nombre fixe de jours par an) ou en fonction des heures travaillées. Dans ce dernier cas, seules les heures comprises entre la 35^ème et la 39^ème sont prises en compte. Les heures au-delàs de la 39^ème sont des heures supplémentaires. Elles devront être payées et majorées.

Les salariés éligibles aux RTT ont tous la possibilité de monétiser leurs jours de RTT. Cependant, le dispositif ne s’applique pas :

Aux salariés au forfait jours. En effet, ils peuvent déjà se faire rémunérer des RTT qu’ils ne voudraient ou pourraient pas prendre avec une majoration de 10% à 25% selon l’accord collectif en vigueur. A noter qu’en l’absence d’accord, cette majoration est de 25%.
Aux jours ou demi-journées versés sur un compte épargne temps (CET)
Aux jours de repos venant compenser des heures supplémentaires non rémunérées.
Aux jours de repos soldés de tout compte.

Les stagiaires, les mandataires et les cadres dirigeants ne bénéficient pas non plus de ce dispositif.

Cas particulier

On peut aussi remarquer la possibilité de racheter des journées de RTT à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. Des conditions particulières s’y ajoutent :

Rachat des jours RTT : rétroactivement fixée au 16 août 2022
Eligibilité de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires des entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés : entrée en vigueur sur ces territoires est rétroactive au 1er octobre 2022

Les conditions du rachat de RTT

Toutes les entreprises du secteur privé de France (métropolitaine et des départements et régions d’Outremer) sont éligibles à ce dispositif. Cela concerne également les entreprises du secteur agricole dépendant de la MSA ou du régime de la CGSS.

La loi ne prévoit aucune limite au nombre de jours de RTT éligibles au rachat. S’ils le souhaitent ils peuvent renoncer à l’ensemble de leurs jours accumulés. La loi ne prévoit aucune modalité de demande. Pour faciliter le traitement et garantir une certaine traçabilité, nous vous conseillons de prévoir une procédure harmonisée pour l’ensemble des salariés. Effectivement, en cas de contrôle Urssaf, l’employeur doit être en capacité de fournir la preuve de la demande et d’acceptation de cette dernière.

Cependant, cette renonciation aux jours de RTT contre rémunération est soumise à l’accord de l’employeur. Ce dernier reste décisionnaire et a le droit de refuser notamment pour garder la maitrise de ses finances.

A ce jour, les RTT concernés par cette disposition sont ceux accumulés entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 au titre :

D’un accord de RTT antérieur à la loi du 20 août 2008 toujours en vigueur ;
D’un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.

Il n’est pas possible de demander le rachat de RTT par anticipation. Ces jours doivent obligatoirement avoir été octroyés au salarié pour être monnayés.

Ces jours n’entrent pas dans le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.

Traitement fiscal et social du rachat de RTT

En gestion de la paie, pour le salarié, la rémunération en échange de RTT bénéficie du régime social et fiscal des heures supplémentaires.

Les exonérations :

De cotisations sociales d’assurance vieillesse et d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales de 1,50 € (pour les entreprises de moins de 20 salariés uniquement).
De l’impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 €. Néanmoins, le montant reste soumis à la CSG et à la CRDS. Il entre dans le revenu fiscal de référence.

La déduction forfaitaire de cotisations patronales instaurée dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés est applicable aux jours de RTT rachetés depuis le 25 décembre 2022.

Mise en place du dispositif

Pour une meilleure compréhension du dispositif, nous conseillons de prévoir une procédure simple et traçable pour la formalisation de la demande du salarié et l’accord ou le refus de l’employeur. Certaines solutions de gestion des absences et congés proposent ce type de workflows et fluidifient la circulation de l’information. Dans la mesure du possible, il est préférable d’établir des règles équitables et claires. Une communication de ces règles à tous les salariés concernés facilite la compréhension en cas de refus de rachat des RTT par l’employeur.

Une politique souple quant au rachat peut avoir une influence bénéfique sur la marque employeur. L’entreprise montre des intentions accommodantes et concernées par le pouvoir d’achat de ses salariés.

A l’inverse, ce dispositif n’a pas vocation à entrer dans le cadre d’une négociation salariale. En effet, la mesure est caduque au 31 décembre 2025.

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