La fin de l’été approche et les longues journées au soleil avec ! Comme à son habitude, la rentrée fastidieuses en fin d’année.
Pour structurer vos pratiques, retrouvez sur notre marketplace RH les solutions adaptées à vos besoins : gestion des temps, conformité, paie, recrutement ou encore pilotage social s’annonce chargée. Au 1er septembre, la suspension de la réforme des retraites produit ses premiers effets sur les départs, avec des règles modulées selon la date de naissance. Avant le 1er octobre, les entreprises concernées devront avoir engagé la négociation pour adapter les accords prévoyant plus de quatre ans entre deux entretiens. À défaut, la périodicité légale s’appliquera.
Côté paie, deux contrôles rétroactifs à passer avant la clôture du trimestre : les taux de versement mobilité applicables depuis le 1er juillet et l’assujettissement à la taxe d’apprentissage de certains organismes non lucratifs. Enfin deux arrêts du 8 juillet 2026 complètent le tableau, sur l’affichage syndical et l’accès aux documents du CSE.
On vous l’avait dit, la rentrée est (encore une fois !) chargée avec on l’espère, la chaleur en moins…
1️⃣ Retraites : la suspension de la réforme s’applique aux départs à partir du 1er septembre
C’est le sujet de rentrée que vos salariés proches de la retraite vont sans doute porter jusqu’à votre bureau. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 suspend temporairement la poursuite de la réforme des retraites de 2023. Cette mesure concerne les pensions prenant effet entre le 1er septembre 2026 et le 1er janvier 2028.
Les salariés nés entre 1964 et 1968 peuvent ainsi bénéficier de règles plus favorables que celles initialement prévues : un âge légal de départ moins élevé et, pour certaines générations, une durée d’assurance requise également réduite.
Attention toutefois : l’âge légal n’est pas fixé à 62 ans et 9 mois pour tous. Il varie selon l’année de naissance et, pour les personnes nées en 1965, selon leur période de naissance entre 62 ans et 9 mois et 63 ans et 9 mois. Chaque situation doit donc être examinée individuellement, à partir du relevé de carrière et des outils officiels de l’Assurance retraite.
Le point déterminant est la date d’effet de la pension. Une pension prenant effet avant le 1er septembre 2026 reste soumise aux règles antérieures. À l’inverse, un salarié qui décale sa date de départ de quelques semaines peut, selon sa génération et sa carrière, relever des règles suspendues.
Pour les RH, trois réflexes s’imposent :
- Identifier les salariés nés entre 1964 et 1968 susceptibles de modifier leur projet de départ.
- Actualiser les prévisions de départs sur 2026-2028, notamment lorsque ces départs conditionnent un recrutement, une mobilité interne ou un transfert de compétences.
- Informer et orienter les salariés vers leur relevé de carrière et le simulateur officiel de l’Assurance retraite, sans calculer leur date de départ à leur place.
Enfin, cette mesure est temporaire : elle prend fin le 1er janvier 2028. Pour les entreprises qui construisent leur GEPP à moyen terme, il faut donc traiter cette période comme un ajustement transitoire du calendrier des départs.
2️⃣ Entretien de parcours professionnel : des accords à mettre en conformité d’ici le 1er octobre
Autre échéance à anticiper pour la rentrée : les entreprises ou branches couvertes par un accord prévoyant un délai supérieur à quatre ans entre deux entretiens doivent engager, avant le 1er octobre 2026, une négociation afin d’adapter cet accord au nouveau cadre de l’entretien de parcours professionnel.
En l’absence d’accord collectif applicable prévoyant une périodicité conforme, le rythme légal à retenir est simple : 1-4-8.
- Un premier entretien dans l’année qui suit l’embauche.
- Puis un entretien tous les quatre ans.
- Enfin, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel tous les huit ans.
Cette échéance du 1er octobre 2026 concerne surtout les entreprises ou branches ayant déjà conclu un accord sur les entretiens professionnels. C’est la périodicité supérieure à quatre ans qui appelle une négociation avant l’échéance ; des modalités différentes ne sont pas, en elles-mêmes, irrégulières
Or, comme vous le savez, une négociation prend du temps et comprend plusieurs étapes incontournables : réunions avec les partenaires sociaux, rédaction, signature et dépôt de l’accord.
D’un point de vue pratique, quatre vérifications sont à mener dès maintenant :
- Identifier l’accord applicable dans l’entreprise ou la branche et repérer les éventuels écarts avec le nouveau cadre.
- Reconstituer les échéances individuelles : date d’embauche, entretiens déjà réalisés et prochains états des lieux.
- Mettre à jour les trames d’entretien, les convocations et les alertes dans le SIRH.
- Accompagner les managers, afin que les entretiens soient réellement menés et tracés. En cas de litige, l’employeur doit pouvoir démontrer qu’il a respecté ses obligations, d’où l’intérêt de digitaliser ces entretiens.
3️⃣ Versement mobilité : des vérifications importantes à faire
Le versement mobilité est un point de contrôle paie à ne pas négliger à la rentrée. Ses taux sont fixés localement par les autorités organisatrices de la mobilité.
Ils peuvent évoluer au 1er janvier et au 1er juillet, mais uniquement dans les territoires concernés : il n’y a donc pas de hausse ou de baisse nationale à appliquer automatiquement sur tous les bulletins.
La règle se raisonne établissement par établissement, selon son lieu d’implantation. Une entreprise disposant de plusieurs sites peut ainsi être concernée par une évolution de taux pour l’un d’eux, mais pas pour les autres.
Avant la clôture du troisième trimestre, nous vous recommandons de :
- Vérifier le taux applicable à chaque établissement auprès de l’autorité organisatrice de mobilité compétente.
- Confirmer l’assujettissement au versement mobilité : il concerne en principe les employeurs d’au moins 11 salariés, sous réserve des règles de franchissement de seuil.
- S’assurer que le logiciel de paie a bien intégré les éventuels nouveaux taux applicables depuis juillet.
- Contrôler la cohérence des déclarations DSN et régulariser rapidement toute erreur identifiée.
Un taux mal paramétré se répercute chaque mois sur les cotisations et les déclarations. Un contrôle ciblé en septembre permet donc d’éviter une régularisation plus lourde en fin d’année.
4️⃣ Taxe d’apprentissage : un point de vigilance important pour les associations et organismes à but non lucratif
C’est une évolution paie qui peut facilement passer inaperçue, notamment dans les associations, fondations ou syndicats employeurs.
Depuis la période d’emploi de mars 2026, certains organismes auparavant exonérés sont désormais redevables de la taxe d’apprentissage (sous réserve des exonérations applicables) : associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats et autres organismes employeurs à but non lucratif.
Cette évolution, issue de la loi de finances pour 2026, a été intégrée dans le BOSS lors de sa mise à jour du 3 juillet.
Un point de vigilance important est à intégrer : la clarification est intervenue en juillet, mais la mesure s’applique depuis mars. Les structures concernées doivent donc vérifier à la fois leur paramétrage actuel et les déclarations déjà réalisées depuis le début de l’obligation.
5️⃣ Jurisprudence sociale de l’été : deux décisions utiles pour renforcer le dialogue social
Affichage syndical : un accord collectif peut fixer les règles
La Cour de cassation a tranché le 8 juillet 2026, une question qui revient souvent dans les entreprises multi-syndicats. L’accord avec l’employeur, nécessaire pour organiser la mise à disposition des panneaux d’affichage syndical, peut prendre la forme d’un accord collectif.
Autrement dit, vous n’aurez pas à négocier séparément avec chaque syndicat disposant d’une section syndicale, y compris lorsqu’il n’est pas représentatif.
Un accord collectif peut fixer un cadre commun (emplacement des panneaux, conditions d’accès ou moyens matériels) à condition de garantir l’exercice effectif du droit d’affichage syndical.
Le bon réflexe à adopter : Ressortez vos accords de dialogue social, surtout ceux qui avaient été négociés avant la mise en place du CSE. Vérifiez alors deux choses : que les règles restent compatibles avec votre périmètre actuel, et qu’elles permettent un exercice effectif du droit d’affichage.
Documents du CSE : tous les élus doivent pouvoir y accéder
Le 8 juillet 2026 également, la Cour de cassation a tranché sur la question du droit d’accès aux documents du CSE. Tous les membres du comité disposent d’un droit d’accès égal aux archives et aux documents administratifs et comptables, et ce droit vaut pour les titulaires comme pour les suppléants. Réserver l’accès aux seuls membres du bureau méconnaîtrait donc ce principe.
La nuance compte autant que le principe. En cas de litige, l’élu qui s’estime empêché devra prouver le refus ou l’obstacle qu’il a rencontré. Une simple affirmation resterait insuffisante, surtout en référé.
Vous éviterez la plupart des tensions en traitant le sujet dans le règlement intérieur du comité : où les documents sont conservés, à quelles conditions on les consulte, qui contacter.
Conclusion
Cette rentrée mêle des sujets de nature différente. Pourtant une ligne de conduite doit guider l’ensemble de vos actions RH : anticiper, vérifier et tracer.
La plupart de ces textes s’appliquent déjà, ou s’appliqueront dans les toutes prochaines semaines. C’est donc un mois de septembre consacré à vos accords, à vos paramétrages de paie et à vos pratiques CSE. Ainsi, ce travail vous épargnera des régularisations
Sources
Les informations présentées dans cet article s’appuient sur des textes officiels, études, publications de référence afin de garantir leur fiabilité et leur actualisation.
- Journal officiel Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (publiée le 31 décembre 2025). Suspension temporaire de la réforme des retraites de 2023 pour les pensions prenant effet entre le 1er septembre 2026 et le 1er janvier 2028
- Service-Public.fr “Suspension de la retraite : êtes-vous concerné ?”, 27 février 2026 (actualité A18825)
- Assurance retraite Âges de départ et durées d’assurance applicables selon l’année et, pour certaines générations, la période de naissance ; fiche “Carrière longue : quels changements avec la suspension de la réforme ?”
- CNRACL “Suspension de la réforme des retraites : ce qui change au 1er septembre 2026”, 25 mars 2026
- Code du travail Article L. 6315-1, issu de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 relative à l’emploi des salariés expérimentés et à l’évolution du dialogue social (entretien de parcours professionnel)
- Ministère du Travail Questions-réponses sur l’entretien de parcours professionnel, mis à jour en 2026. Cadence 1-4-8 et échéance du 1er octobre 2026 pour les accords prévoyant une périodicité supérieure à quatre ans
- Urssaf Caisse nationale Lettre circulaire du 27 mai 2026 relative aux taux de versement mobilité
- Service-Public.fr “Versement mobilité : les taux évoluent au 1er juillet 2026”, 4 juin 2026, et Code général des collectivités territoriales, articles L. 2333-64 et suivants
Autres sources
- Journal officiel Loi de finances pour 2026, article 135. Assujettissement à la taxe d’apprentissage des organismes à but non lucratif
- BOSS Rubrique “Contributions à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage”, mise à jour du 3 juillet 2026 (§ 175). Taxe due depuis la période d’emploi de mars 2026
- Cour de cassation, chambre sociale Arrêt du 8 juillet 2026, n° 25-11.262, sur l’accord collectif valant accord avec l’employeur pour l’affichage syndical
- Cour de cassation, chambre sociale Arrêt du 8 juillet 2026, n° 25-10.126, sur l’égal accès des membres du CSE aux archives et documents du comité
