Depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance est effectivement ouvert. Ce nouveau droit s’ajoute aux congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Pour les équipes RH, c’est un dispositif à intégrer sans attendre dans vos process de demande, de paie et de gestion des absences.
Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et précisé par le décret n° 2026-425 du 30 mai 2026, il s’inscrit dans un contexte de recul durable de la natalité. Selon l’Insee, 645 000 enfants sont nés vivants en 2025, soit 9,4 naissances pour 1 000 habitants. La baisse s’est encore confirmée au printemps 2026, avec un solde naturel qui reste sous tension.
En tant que professionnels RH, voici les sept points clés à comprendre pour bien cerner les subtilités du congé supplémentaire de naissance.
1️⃣ Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau droit familial entré en vigueur le 1er juillet 2026. Il vient compléter l’arsenal des congés liés à l’arrivée d’un enfant, sans en remplacer aucun.
La logique de séquence est simple : congés légaux d’abord, congé supplémentaire de naissance ensuite, congé parental éventuellement. Le droit est individuel : chaque parent dispose de son propre congé.
Ce que le congé supplémentaire de naissance n’est PAS
- Ce n’est pas le congé parental d’éducation, lequel est plus long et indemnisé différemment.
- Ce n’est pas un prolongement automatique du congé de paternité.
- Ce n’est pas un congé à la main de l’employeur : c’est un droit du salarié.
| Dispositif | Durée | Indemnisation | Positionnement |
| Congé maternité / paternité / adoption | Variable | IJ Sécurité sociale | Autour de la naissance |
| Congé supplémentaire de naissance | 1 ou 2 mois par parent | IJ dégressive | Après les congés légaux, dans les 9 mois |
| Congé parental d’éducation | Jusqu’à plusieurs années | Prestation spécifique | Sur le long terme |
2️⃣ Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?
Le dispositif dépasse le seul cadre du salariat privé.
Sont concernés :
- les salariés,
- les agents publics,
- les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales), les actifs du régime agricole,
- les artistes-auteurs et même les demandeurs d’emploi.
Chaque bénéficiaire relève des règles de son propre régime.
Chacun des deux parents peut en bénéficier. Pour ouvrir le droit, trois conditions se cumulent :
- avoir épuisé ses congés légaux concernés (maternité, paternité et accueil de l’enfant, ou adoption) ;
- avoir un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ;
- remplir les conditions d’ouverture de droit fixées par l’Assurance maladie ou la caisse compétente.
Une règle transitoire s’applique aux enfants arrivés avant l’ouverture du dispositif. Le congé n’existe que depuis le 1er juillet 2026, mais il vise les enfants nés ou adoptés dès le 1er janvier 2026. Pour ces enfants du premier semestre 2026, le délai habituel de 9 mois est remplacé par une date limite unique : le congé doit être posé au plus tard le 31 mars 2027.
Plusieurs de vos collaborateurs sont sans doute déjà concernés : un rappel interne est utile.
Les cas particuliers à anticiper
Naissance multiple, prématurité, adoption ou dispositions conventionnelles peuvent allonger les congés légaux préalables ou modifier le calendrier de prise du congé supplémentaire de naissance.
Vérifiez toujours l’accord de branche applicable avant de valider une demande.
3️⃣ Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance et comment le fractionner ?
Retenez une règle simple : chaque parent choisit librement de prendre un ou deux mois de congé. Ce choix appartient au salarié et non à l’employeur.
Le fractionnement ne concerne que le congé de deux mois. Il se prend alors en une seule fois, ou en deux périodes d’un mois chacune. Un congé d’un mois ne se fractionne pas.
Lorsque les deux parents sont salariés, chacun dispose de son propre droit et peut poser son congé simultanément ou en alternance.
Au total, un couple peut donc mobiliser jusqu’à quatre mois, à raison de deux mois par parent.
| Choix du parent | Durée | Fractionnement possible |
| Prendre un mois | 1 mois | Non : un seul bloc |
| Prendre deux mois | 2 mois | Oui : en une fois ou en deux périodes d’un mois chacune |
| Les deux parents ensemble | Jusqu’à 4 mois | Chaque parent gère son propre congé |
4️⃣ Quand et comment prendre le congé supplémentaire de naissance ?
Deux règles structurent la prise du congé, et ce sont vos deux points de vigilance.
- Le délai de prévenance est en principe d’un mois. Il peut être réduit à 15 jours lorsque le congé suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption, et qu’il est impossible de respecter le délai normal.
- Le congé doit ensuite être pris dans un délai maximal de 9 mois à compter de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant. Passé ce délai, le droit s’éteint.
Côté démarche, le salarié informe son employeur dans le respect du délai de prévenance.
Pour les salariés, c’est l’employeur qui transmet les éléments à la CPAM. Les indépendants et les demandeurs d’emploi, eux, s’adressent directement à leur caisse.
5️⃣ Comment fonctionne l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ?
Le congé supplémentaire de naissance est indemnisé par la Sécurité sociale, sous forme d’indemnités journalières dégressives.
- Pour un salarié, l’indemnité est calculée sur les trois derniers mois de salaire : 70 % du salaire net le premier mois, puis 60 % le second, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (4 005 € par mois en 2026).
- Pour les travailleurs indépendants, l’indemnité est forfaitaire, elle aussi dégressive (de l’ordre de 43 € nets par jour le premier mois, 36,85 € le second en 2026). Les demandeurs d’emploi perçoivent 70 % puis 60 % du revenu antérieur, dans la même limite.
Pour un chiffrage individuel, orientez vos collaborateurs vers leur compte ameli ou leur caisse.
Attention aux règles de non-cumuls
Le congé supplémentaire de naissance n’est pas cumulable en simultané avec :
- la PreParE (sauf à temps partiel),
- l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- et l’allocation journalière du proche aidant (AJPA).
Par ailleurs, le cumul avec le CMG est en principe exclu pour un même enfant et sur une même période, sauf exception transitoire pour certains enfants nés ou adoptés au premier semestre 2026
Le salarié doit déclarer ses IJ à la CAF, certaines prestations pouvant être suspendues ou non dues pendant le congé selon les règles de non-cumul applicables.
6️⃣ Comment intégrer le congé supplémentaire de naissance dans vos process RH ?
Le congé supplémentaire de naissance est autant un sujet juridique qu’un sujet d’organisation. Cinq chantiers concrets permettent de le déployer sans accroc.
- D’abord, paramétrez la paie et la DSN. Créez le motif d’absence dédié et tranchez la question du maintien de salaire selon votre accord collectif.
- Ensuite, cadrez le circuit de demande : formulaire type, délai de prévenance d’un mois (15 jours en cas d’enchaînement avec le congé de paternité ou d’adoption).
- Troisième chantier, outillez le suivi du fractionnement. Deux périodes d’un mois par parent, réparties sur 9 mois, sont plus délicates à piloter qu’un bloc unique.
- Quatrième chantier, sécurisez la transmission à la CPAM pour vos salariés : c’est elle qui déclenche le versement des indemnités. Un dossier tardif, c’est un parent qui attend et une source de mécontentement.
- Enfin, communiquez en amont : note interne, rappel de la fenêtre transitoire du 31 mars 2027 et information claire sur les non-cumuls. Le congé, lui, est identique dans toutes les entreprises. Ce qui vous distingue, c’est la manière dont vous l’accompagnez : un process fluide, une information claire, voire un maintien de salaire au-delà des indemnités journalières. C’est là que ce droit devient un vrai argument d’attractivité.
7️⃣ Pourquoi le congé supplémentaire de naissance est bien plus qu’une simple obligation ?
Vu de loin, le dispositif ressemble à une simple case à cocher. Vu de près, il touche trois sujets sensibles : la paie, le calendrier et la coordination d’équipe :
Côté paie, l’erreur la plus fréquente viendra des non-cumuls mal déclarés.
Côté calendrier, un ou deux mois d’absence, parfois fractionnés, imposent d’anticiper le remplacement ou la répartition de la charge de travail.
Il y a aussi un enjeu de marque employeur. Dans un contexte de natalité en recul, accompagner concrètement la parentalité peut devenir un élément différenciateur.
Conclusion
Sur le papier, la règle est claire : un ou deux mois par parent, dans les 9 mois, indemnisés de façon dégressive. En pratique, tout se joue dans les détails : délai de prévenance, fractionnement, transmission à la caisse, non-cumuls.
La bonne posture RH tient en quatre verbes : anticiper, paramétrer, informer, sécuriser. Les entreprises qui auront pris de l’avance transformeront cette obligation en signal d’attractivité.
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La FAQ RH du congé supplémentaire de naissance
L’employeur peut-il refuser ou reporter le congé de naissance supplémentaire ?
Non. Dès lors que le salarié remplit les conditions, l’employeur ne peut ni refuser la demande ni imposer un report.
Le salaire est-il maintenu pendant le congé supplémentaire de naissance ?
Aucune obligation légale de maintien : le salarié perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Vérifiez toutefois votre convention collective ou un éventuel engagement unilatéral.
Les deux parents peuvent-ils prendre le congé supplémentaire de naissance ?
Oui : un ou deux mois chacun, simultanément ou en alternance, soit jusqu’à quatre mois pour le couple.
Que se passe-t-il si le congé supplémentaire de naissance n’est pas pris dans les 9 mois ?
Le droit s’éteint. Passé ce délai, le congé n’est plus mobilisable.
Le congé supplémentaire de naissance se cumule-t-il avec la PreParE ou l’AJPP ?
Pas en simultané (sauf PreParE à temps partiel). Le salarié déclare ses IJ à la CAF, qui suspend la prestation concernée.
Sources et références
- Code du travail numérique, ce qui change au 1er juillet 2026 : https://code.travail.gouv.fr/actualite/conge-de-naissance-supplementaire-ce-qui-change-au-1er-juillet-2026
- Code du travail numérique, fiche employeur : https://code.travail.gouv.fr/fiche-service-public/conge-supplementaire-de-naissance-regles-applicables-a-lemployeur
- Service-Public, entrée en vigueur et modalités : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18939
- Ameli, indemnités journalières : https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres-maladie-maternite-paternite/conge-supplementaire-naissance-indemnites-journalieres
- CAF, articulation avec les prestations : https://www.caf.fr/allocataires/actualites/actualites-nationales/tout-savoir-sur-le-conge-supplementaire-de-naissance
- Ministère du Travail et des Solidarités : https://solidarites.gouv.fr/conge-supplementaire-de-naissance
- Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054154198
- Insee, statistiques des naissances 2025 : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2381380
