Retrouvez tous les mois l’actualité des ressources humaines. Au sommaire des actualités RH de février 2024 : du nouveau encore sur les congés payés et l’arrêt maladie, loi immigration, présomption de démission, CDI Sénior, UNEDIC, rupture conventionnelle, la minute paie (indemnisation des arrêts & DOETH) et l’actualité des startups : Vendredi RSE. Pour recevoir nos actualités RH dans la newsletter tous les mois 👇
# Congés payés et arrêt maladie : du nouveau (encore !)
Le feuilleton autour des règles de gestion des congés lors de l’arrêt maladie n’en finit pas de nous surprendre. Suite à la QPC qui lui avait été posée, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision le 8 février dernier.
Le 5° de l’article L.3141-5 du Code du travail, qui porte sur les congés payés pendant un arrêt maladie, a été jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Cette décision a été prise malgré les critiques selon lesquelles la loi prive les salariés en arrêt pour maladie non professionnelle de l’acquisition de congé payé. Cette décision pose la question de l’équité en matière d’acquisition de congés payés pour les salariés en arrêt pour maladie non professionnelle. De plus, la loi limite à un an la période prise en compte pour le calcul des congés payés en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Sans doute, une nouvelle loi interviendra prochainement pour apporter quelques éclaircissements importants.
# Loi immigration : de nouvelles règles à l’embauche pour les métiers en tension
Le 19 décembre 2023, le projet de loi sur l’immigration a été adopté. Il a vocation à régir l’emploi des travailleurs étrangers. Certaines précisions ont été apportées pour les travailleurs étrangers exerçant un métier en tension. Ils pourront bénéficier d’une nouvelle carte de séjour. Celle-ci sera pluriannuelle « talent » et donc temporaire.
Cette nouvelle procédure de régularisation dans les métiers en tension se veut distincte de la régularisation par le travail. Elle est applicable entre 2024 et 2026, avec des conditions strictes d’accès et un pouvoir discrétionnaire du préfet pour instruire les demandes. De plus, la loi regroupe les anciennes cartes de séjour pluriannuelles (CSP) et simplifie leur dénomination.
# La présomption de démission ne remplace pas le licenciement
Lors d’une récente décision de la Cour de cassation, cette dernière a conclu qu’une absence injustifiée n’entraîne pas automatiquement un licenciement pour faute grave. C’est le cas en en particulier si l’employé a une longue ancienneté et aucun antécédent disciplinaire. Pour rappel, la présomption de démission, mise en place en avril 2023, permet à un employeur de demander à un salarié absent de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai minimum de 15 jours. Faute de quoi, le salarié est présumé démissionnaire.
En l’espèce, la décision de la Cour de Cassation rappelle que la présomption de démission ne remplace pas le licenciement pour absence injustifiée.
# CDI Senior : une nouvelle proposition du patronat
Deux organisations d’employeurs, le Medef et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), ont proposé le 15 février dernier un débat en faveur d’un « CDI seniors ». Ce dispositif est conçu pour aider les travailleurs de 60 ans et plus à retrouver un emploi avant de prendre leur retraite.
Cette proposition est accueillie avec scepticisme par les syndicats, y compris la CFDT, la CGT et Force ouvrière. Ils craignent que cette mesure puisse renforcer les stéréotypes existants, soit en contradiction avec la lutte contre les discriminations et renforce une mauvaise image des seniors. Les négociations sur cette proposition se poursuivront jusqu’à la fin du mois de mars.
# L’Unedic voit vert !
Les comptes de l’assurance-chômage en France restent positifs, mais sont affectés par le retrait de fonds par l’État. En 2023, un excédent de 1,6 milliard d’euros est prévu, légèrement inférieur aux prévisions précédentes en raison de la dégradation de la conjoncture. Entre 2023 et 2026, l’État prévoit de soustraire 12,05 milliards d’euros des recettes du régime pour financer deux opérateurs dédiés à l’emploi et à la formation. Cela ralentit la réduction de la dette de l’assurance-chômage, qui devrait passer de 63,6 milliards en 2021 à 38,6 milliards en 2027. Les comptes ne sont donc pas tout à fait au vert.
# Vers la suppression prochaine de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle, ce dispositif juridique introduit en 2008 qui permet à une entreprise et à son salarié de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord, sans avoir besoin de fournir un motif est de plus en plus sujet à critique.
Alors que de nombreux secteurs subissent des tensions de recrutement, des rumeurs ont circulé sur la possibilité de supprimer ce dispositif. La ministre du Travail, Catherine Vautrin, a démenti ces rumeurs, affirmant qu’aucune suppression n’est prévue. Une réforme du dispositif pourrait être envisagée. Affaire à suivre…
# La minute paie
>> Indemnisation des arrêts maladies prescrits en téléconsultation
La loi de financement de la sécurité sociale limite la durée des arrêts de travail pouvant être prescrits lors d’un acte de télémédecine et leur indemnisation.
La prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail lors d’une téléconsultation ne peut pas porter sur plus de 3 jours.
Ces dispositions concernent les arrêts de travail pour maladie et les arrêts de travail liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Deux exceptions à ces règles :
- Premièrement, si l’arrêt de travail ou son renouvellement est prescrit par le médecin traitant ou la sage-femme référente de l’assuré.
- Deuxièmement, en cas d’impossibilité, justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent en personne pour obtenir une prolongation de l’arrêt de travail par prescription.
>> Bientôt la DOETH
Les entreprises concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) recevront la notification des effectifs de l’année 2023 le 15 mars 2024. Cette information est nécessaire pour la déclaration annuelle sur la DSN d’avril 2024, exigible le 6 ou 15 mai. Les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur d’au moins 6% de leur effectif. Si ce quota n’est pas atteint, une contribution financière doit être versée à l’AGEFIPH.
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# La startup du mois : Vendredi, la plateforme qui réinvente la RSE
Les défis du monde actuel nous poussent à vouloir nous engager pour impacter le monde de demain. L’engagement citoyen devient essentiel et les entreprises ont un rôle clé à jouer. Vendredi dépoussière la RSE grâce à une plateforme RSE inédite pour enfin transformer le travail en un acte citoyen et d’impact positif.
Vendredi, c’est bien plus qu’une simple plateforme RSE. C’est LA plateforme engagée au sein de laquelle vous aurez toutes les ressources pour que les citoyens-salariés, les entreprises et les associations relèvent ensemble les défis sociétaux. Vous souhaitez intégrer les enjeux sociaux et environnementaux dans votre politique d’entreprise ? Vous souhaitez renforcer votre culture d’entreprise avec des valeurs fortes inscrites dans votre ADN ?
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Le futur du travail ne s’écrit pas demain, mais peut-être bien Vendredi !
