Comme tous les ans, les critères et les dispositifs de la formation professionnelle évoluent. Nous vous proposons de faire le point sur la collecte et de faire un tour d’horizon des dispositifs mobilisables et des nouveautés pour 2022.
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Lire aussi : Evolutions et changements à retenir en 2023 au sujet de la formation professionnelle
Du nouveau dans la collecte de la formation professionnelle
Les dispositifs de formation restent les mêmes pour cette année. Ce sont les critères et les financements qui sont modifiés. Les contributions de formation professionnelle sont par contre collectées par l’URSSAF depuis Janvier 2022. Cela concerne les contributions :
- légales à la formation professionnelle (CFP)
- au CPF- CDD (finance les comptes personnels de formation pour les salariés en CDD)
- la taxe d’apprentissage
- Supplémentaires à l’apprentissage (CSA)
Important : les versements volontaires de formation professionnelle continueront à être collectés par les OPCO
Ces sommes sont ensuite reversées à France Compétences qui redistribue la somme aux différents OPCO pour financer la formation.
Pour connaître votre OPCO, vous pouvez réaliser une recherche sur le site France Compétences : https://quel-est-mon-opco.francecompetences.fr/
Les rôles des OPCO sont modifiés. Effectivement, ils accompagnent les entreprises dans la réalisation de leur politique de formation. Cependant, ils ont une obligation de respecter et de mettre en œuvre la politique Emploi Formation décidée par le gouvernement.
Lire aussi FORMATION : Quels KPI’s RH suivre ?
Les Financements de la Formation Professionnelle
Il existe des financements pour toutes les entreprises que ce soit pour prendre en charge tout ou partie de l’alternance, ou de la formation continue.
Comment financer l’alternance ?
Ce dispositif permet notamment de pallier des difficultés de recrutement. C’est une bonne solution pour embaucher des collaborateurs et/ou les former.
2 dispositifs sont à disposition pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes, les demandeurs d’emploi et les publics prioritaires :
Le contrat d’apprentissage
Le contrat de professionnalisation
Public : 16-29 ans
Durée : 6 à 36 mois
Formation : Titre ou diplôme RNCP
Rémunération : 27% à 100% du SMIC
Prise en charge : Fixée par France Compétences
Public : 16-25 ans, Demandeurs d’emploi et Publics Prioritaires
Durée : 6 à 12 mois (36 mois sous certaines conditions)
Formation : Certification enregistrée au RNCP ou Qualification reconnue par la branche CQP/VQPI
Rémunération : 55% à 100% du SMIC
Prise en charge : Fixée par la branche professionnelle
Une Aide exceptionnelle de 8000€ (5000€ pour les mineurs) est reconduite jusqu’au 30/06/2022 pour les contrats conclus avant cette date et dont la formation de niveau Master 2 maximum se termine en 2023.
Bon à savoir : Les branches professionnelles permettent un financement du tutorat et des Maîtres d’apprentissage dans le cadre de l’aide à la fonction tutorale.
PRO-A Le dispositif de l’alternance pour les salariés
L’alternance des salariés en CDI en poste est également possible. C’est le dispositif PRO-A qui le permet dans le cadre d’une évolution ou une promotion interne.
Les métiers et les certifications possibles sont inscrits sur la liste des branches de l’alternance. Au même titre que l’alternance classique, les employeurs formalisent un Cerfa de 24 mois maximum. Les prises en charge sont fixées par la branche professionnelle. A défaut la formation est prise en charge à hauteur de 9,15€ de l’heure.
Particulièrement sur certains métiers, par exemple le médico-social, l’Etat facilite l’accès et débloque des fonds spécifiques.
Comment financer la formation continue ?
Toutes les entreprises peuvent financer la formation continue cependant certaines règles sont plus favorables aux entreprises de -50 salariés. C’est le cas du plan conventionnel.
Plan conventionnel
Le plan conventionnel est financé par une contribution supplémentaire (payable directement à l’OPCO). Ce montant est fixé par les branches professionnelles qui entrent dans un pot commun. Cela permet de financer les formations qui sont en lien avec les métiers de l’entreprise, la formation obligatoire ou encore la formation transverse.
Si les branches professionnelles le prévoient et afin de mutualiser les coûts, les OPCO proposent des actions collectives à ses adhérents. La formation est financée à 100% avec des coûts moins élevés. Seule contrainte, la formation est au catalogue de l’OPCO et il est difficile de personnaliser la formation à ses objectifs. L’OPCO s’assure également de la qualité et l’organisation de la formation.
Ce sont beaucoup d’avantages pour les petites entreprises qui n’ont pas de service dédié aux ressources humaines.
Les formations en alternance ne sont pas les seuls dispositifs mobilisables pour financer la formation professionnelle. Les formations d’une plus courte durée mais certifiantes sont finançables par des dispositifs comme le CPF ou le FNE.
CPF Co-Construction
Historiquement le CPF est mobilisable par le collaborateur. Seulement les compteurs individuels sont souvent insuffisants pour réaliser les formations souhaitées par les collaborateurs. En parallèle, les entreprises ont vu leur financement et surtout les budgets de formations reculés au fil des années.
Le CPF co-construit vient de ce constat qui permet à l’entreprise et aux collaborateurs de mutualiser les moyens. Cette solution permet de réaliser une formation certifiante en répondant aux enjeux de l’entreprise.
Ce dispositif est de plus en plus envisagé et fait partie de la stratégie de formation de l’entreprise. Par exemple des enveloppes supplémentaires sont dédiées au CPF. Certaines entreprises accordent des CPF sur le temps de travail et on assiste même à la mise au catalogue de certaines formations.
Ces règles sont inscrites dans des accords spécifiques, pour devenir un vrai sujet du dialogue social.
Important : A l’heure actuelle il n’est pas possible de demander un mixte de financement CPF / PRO-A auprès des OPCO.
Le FNE-Formation
Amené à disparaître juste avant 2020, le FNE réformé permet aux salariés en activité partielle de suivre des formations professionnelles. Il a été reconduit sur 2021 prolongé sur 2022 pour pallier les difficultés économiques liées à la crise sanitaire. En effet, les entreprises pouvant utiliser ce dispositif sont celles qui font face à des mutations technologiques, économiques, ou encore environnementales. En complément, les entreprises avec un besoin de soutien suite à une reprise d’activité peuvent également disposer du FNE.
Attention ! Les formations réglementaires ne sont pas éligibles sur ce dispositif.
Cependant le taux de prise en charge a évolué. Le choix entre le régime REAE et RGEC est toujours en place jusqu’au 30/06/2022. L’entreprise peut choisir le régime le plus favorable dans le cadre du “Droit d’Option”.
La prise en charge varie entre 40% et 100% du cout de la formation en fonction de la situation de l’entreprise 👇
REAE : Régime d’encadrement des aides de l’Etat
RGEC : Régime règlement Général d’Exemption par Catégorie
Prise en charge Régime REAE pour les entreprises
| En activité partielle | En activité partielle de longue durée | En difficulté, mutation ou reprise d’activité | |
|---|---|---|---|
| Moins de 300 salariés | 100 % | 100% | 100% |
| Entre 300 et 1000 salariés | 70% | 80% | 70% |
| Plus de 1000 salariés | 70% | 80% | 40% |
Effectivement pour les entreprises de -300 collaborateurs, nous ne pouvons que vous conseiller d’engager vos actions afin de bénéficier d’une prise en charge à 100% des formations éligibles au FNE.
Le RGEC sera donc le seul régime utilisable à compter du 1er Juillet 2022. Cette option permet une prise en charge de 50 à 70%.
Prise en charge Régime RGEC pour les entreprises
| Petite Entreprise Moins de 50 salariés & CA < 10 millions d’€ | Moyenne Entreprise Moins de 250 salariés & CA < 50 millions d’€ | Grande Entreprise & Celles exclues des catégories | |
|---|---|---|---|
| Taux de cofinancement | 70% | 60% | 50% |
Important : Pour bénéficier de ce dispositif les formations sont à engager avant fin 2022 et réaliser en maximum en 2023.
Les OPCO ont leur propre règle, certains critères peuvent varier au-delà du fait de la règle générique qui est la reconduction du FNE sur 2022.
Bon à vérifier : Chaque organisme OPCO a ses propres règles en fonction des critères de chaque branche. Des liens sont à disposition en fin d’article pour vérifier vos règles spécifiques de prise en charge.
TRANSCO
Un dispositif finançable pour les entreprises en difficulté et à connaître pour les entreprises avec des difficultés de recrutement.
Pourtant très peu mobilisé en 2021, ce dispositif permet la reconversion des collaborateurs en vue d’une mobilité externe sur un nouveau métier porteur. Il permet de sauvegarder des emplois et favoriser l’employabilité des collaborateurs dans le cadre d’une mobilité externe. C’est un outil d’anticipation pour éviter des licenciements.
Toutes les entreprises peuvent en bénéficier mise à part les entreprises qui sont dans une démarche de PSE ou de rupture conventionnelle collective pour les emplois concernés.
Comment fonctionne ce dispositif ?
L’entreprise définit les emplois fragilisés. Un salarié identifié peut intégrer un parcours TransCO si son ancienneté le permet pour une durée maximum de 24 mois. Un CEP (Conseiller en Evolution Professionnelle) accompagnera le salarié pendant le projet. Le contrat de travail est suspendu. A la fin de la formation, le salarié intègre une nouvelle entreprise ou le cas échéant réintégrera l’entreprise.
Infos utiles : Une liste de métiers porteurs par région sur le site du ministère du travail.
Ce dispositif permet de financer les coûts pédagogiques, la rémunération et les charges sociales pendant toute la durée de la formation dans une certaine limite en fonction de la taille de l’entreprise.
| Nombre d’employés | Prise en charge TransCo |
|---|---|
| Moins de 300 salariés | 100% |
| De 300 à 1000 salariés | 75% |
| Plus de 1000 salariés | 40% |
Bon à savoir : L’entreprise finance le reste à charge et éventuellement la nouvelle entreprise.
Cependant toutes les entreprises ne sont pas en difficulté et elles ont besoin de réaliser des formations professionnelles pour leurs salariés. Il reste 2 dispositifs à explorer à savoir le plan de développement des compétences et le fond social européen pour les TPE et les PME.
Plan de développement des compétences
Cet outil pour les entreprises de -50 salariés permet de financer la formation avec des critères, des limites horaires sur des fonds mutualisés.
Chacun des OPCO définit ses règles de prises en charge que vous pouvez retrouver à la fin de cet article.
Mais pour les entreprises de + de 50 salariés ? Il reste un dispositif mobilisable jusqu’à fin 2022.
Fonds social européen
Ce fonds permet le financement des projets de formation avec des orientations cibles. Les publics concernés sont les salariés les plus fragiles et les moins qualifiés ou les publics prioritaires (femmes, seniors, handicapés).
Ce fonds finance les formations :
- Savoirs de bases
- Acquisition des compétences métiers et transversales
- Compétences sectorielles spécifiques, transitions numériques et écologiques
Ce dispositif a été prolongé sur 2022 car peu utilisé en 2021 tant que des fonds sont disponibles.
Pour conclure ,vous l’avez bien compris, les critères de financement varient d’une branche professionnelle à une autre et donc d’un OPCO à un autre. C’est pourquoi vous retrouverez ci-dessous le lien permettant de consulter les prises en charge 2022 pour chacun des organismes.
OPCO COHESION SOCIALE (Ex:Uniformation)
OPCO COMMERCE (Ex: L’OpCommerce)
OPCO SANTE (A consulter dans chaque dispositif)
