Après la pause estivale, l’activité reprend doucement… mais les actualités RH, elles, ne prennent pas de vacances.
Ce mois-ci, vigilance accrue face à la hausse des fraudes au virement de salaire, modernisation des classifications professionnelles dans 11 branches, mise à jour du Cerfa d’apprentissage, et rappel des obligations de formation liées au vote électronique.
Nous faisons aussi le point sur le changement automatique du taux individualisé du prélèvement à la source dès septembre, le lancement du plan national Osez l’IA, le Cerfa sécurisé pour les arrêts maladie papier, les nouvelles règles du Passeport de prévention, le cadre juridique de la tenue vestimentaire au travail, ainsi que la liste des tribunaux compétents pour les actions de groupe.
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#1 Fraude au virement de salaire : une arnaque en forte progression
Depuis plusieurs mois, une escroquerie préoccupante gagne du terrain : la fraude au virement de salaire. L’alerte du 7 août vise autant les services RH que les salariés. Le mode opératoire est simple : un fraudeur usurpe l’identité d’un salarié. Il demande la modification de ses coordonnées bancaires auprès de l’entreprise. Le salaire est alors détourné vers un compte frauduleux.
Les conséquences peuvent être lourdes : perte financière, démarches juridiques et tensions internes. En cas d’attaque, il est crucial d’agir vite. Pour cela : identifier et bloquer les virements suspects, déposer plainte, solliciter la banque pour un retour des fonds, et conserver toutes les preuves. La prévention passe par une vigilance accrue face aux messages d’hameçonnage, une limitation de la diffusion d’informations personnelles en ligne et l’usage de mots de passe robustes ou de l’authentification à deux facteurs. Un rappel utile à intégrer dans vos procédures internes et vos campagnes de sensibilisation sécurité.
#2 Modernisation des classifications professionnelles : 11 branches soutenues en 2025
Dans le cadre du dispositif lancé en 2024, la Direction générale du travail (DGT) et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) poursuivent leur accompagnement des branches. La refonte de leurs classifications professionnelles est un élément clé du dialogue social et de la gestion des emplois et des compétences. Un nouvel appel à projets 2025, doté d’un million d’euros pour la période 2024-2025, vient de retenir 11 branches. Certaines n’avaient pas révisé leurs grilles depuis plus de 20 ans. Les secteurs concernés vont bénéficier dès cet été d’un financement. Cela permet d’avancer dans leurs négociations, sécuriser les minima salariaux, clarifier les déroulements de carrière et valoriser la formation professionnelle. Les branches retenues couvrent notamment les particuliers employeurs et emploi à domicile, les services d’eaux et d’assainissement, le commerce de gros de l’habillement, le secteur de la publicité, l’industrie du pétrole ou encore la pâtisserie-confiserie.
Pour rappel, la France compte aujourd’hui environ 250 branches professionnelles actives au sein du régime général, contre plus de 700 il y a dix ans, à la suite du vaste chantier de restructuration lancé en 2015. L’objectif de cette rationalisation est de renforcer le dialogue social, rendre les classifications plus lisibles et harmoniser les règles applicables aux salariés d’un même secteur. La sélection de ces 11 nouvelles branches illustre la poursuite de cet effort national pour adapter les systèmes conventionnels aux réalités actuelles du marché du travail. En savoir plus à ce sujet sur travail-emploi.gouv
#3 Apprentissage : rappel des règles en vigueur et mise à jour du Cerfa
Déjà évoquée dans nos précédentes actualités, la réforme du financement de l’apprentissage entrée en vigueur le 1er juillet 2025 continue de s’appliquer. (versements en quatre étapes, proratisation selon la durée réelle, minoration pour les formations majoritairement à distance, participation employeur à partir de Bac+3). Nouveauté pratique : le formulaire Cerfa du contrat d’apprentissage a été actualisé. Les nouvelles modalités sont intégrées, notamment l’indication du nombre prévisionnel d’heures à distance. Il est disponible sur service-public.fr et doit être utilisé pour tout nouveau contrat.
#4 Vote électronique : sans formation, vos élections peuvent être fragilisées
Lorsqu’une entreprise met en place le vote électronique pour ses élections professionnelles (qu’il soit prévu par accord ou décidé unilatéralement par l’employeur) elle doit veiller à ce que les membres du CSE et du bureau de vote bénéficient d’une formation spécifique au système utilisé. Cette formation vise à garantir la bonne maîtrise des opérations, le respect du cahier des charges et la sincérité du scrutin.
Le Code du travail impose que le système de vote électronique réponde à des exigences strictes de sécurité, confidentialité et transparence. Former les représentants permet de limiter les risques techniques ou organisationnels. Et permet également de renforcer la confiance des salariés. 👉 L’absence de formation n’entraîne pas automatiquement l’annulation des élections. Elle peut le faire si elle a influencé le résultat du vote.
📄 Références : Articles L2314-26 et R2314-5 à R2314-17 du Code du travail, délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019.
🔎 Pour aller plus loin : consultez notre dossier complet sur le CSE
#5 Prélèvement à la source : un sujet à relayer dans vos communications internes de rentrée
Dès le 1er septembre 2025, l’administration fiscale appliquera par défaut le taux individualisé du prélèvement à la source. Cela concerne les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune. Objectif : mieux répartir l’impôt en fonction des revenus de chacun et favoriser l’égalité femmes-hommes. Cette évolution, qui ne modifie pas le montant global de l’impôt du foyer. Uniquement sa répartition qui pourrait surprendre certains collaborateurs à la lecture de leur bulletin de paie. Il est donc judicieux de profiter de vos communications internes de rentrée (affichage, intranet, newsletter) pour expliquer ce changement. Afin de rassurer sur ses impacts et également rappeler que les salariés peuvent, s’ils le souhaitent, conserver un taux foyer. Indiquez la démarche via leur espace personnel sur impots.gouv.fr.
#6 Osez l’IA : un levier stratégique pour les RH et la montée en compétences
Lancé le 1er juillet 2025, le plan national « Osez l’IA » vise à démocratiser l’usage de l’intelligence artificielle. Ce plan concerne toutes les entreprises françaises, en particulier les PME et ETI, avec l’objectif que 80 % d’entre elles l’utilisent d’ici 2030. Structuré autour de trois axes : sensibilisation via un réseau de 300 ambassadeurs, formation à travers une Académie de l’IA ouverte à tous, et accompagnement opérationnel par des diagnostics Data IA avec un catalogue de solutions.
Ce plan représente un outil précieux pour les équipes RH. Celles-ci pourront intégrer ces dispositifs dans leurs plans de développement des compétences. Afin de former les collaborateurs à l’IA selon leurs métiers, et identifier des cas d’usage concrets pour optimiser les processus internes. Les RH ont également un rôle clé dans l’accompagnement au changement. Elles devront rassurer sur l’impact de l’IA sur les métiers, favoriser l’adoption en interne via des ateliers ou tests pilotes, et inscrire ces nouvelles compétences dans la GEPP. En associant formation, communication et transformation organisationnelle, « Osez l’IA » devient un levier à la fois technologique et humain pour renforcer l’agilité des entreprises. En savoir plus sur ce dispositif ici
#7 Rappel sur les actualités RH de juillet 2025
Le mois dernier, plusieurs évolutions majeures ont marqué l’actualité sociale. D’abord, la réforme de la procédure de saisie sur salaire, désormais menée par les commissaires de justice. Un délai suspensif d’un mois permet au salarié débiteur de réagir avant exécution. Ensuite, le projet de loi en faveur de l’emploi des seniors a franchi une étape importante. Avec l’introduction du contrat de valorisation de l’expérience (CVE), un CDI expérimental destiné aux salariés de 60 ans et plus (ou 57 ans sous conditions), assorti d’exonérations pour encourager leur recrutement. Enfin, dans un contexte d’épisodes de chaleur de plus en plus fréquents, la prévention canicule reste un enjeu clé. Il permet de protéger la santé des travailleurs : adaptation des horaires, mise à disposition d’eau fraîche, surveillance des signes de fatigue… Retrouvez tous nos conseils pratiques dans notre checklist prévention canicule.
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#8 Arrêts maladie : Cerfa papier sécurisé obligatoire
Depuis le 1er juillet 2025, tout arrêt de travail prescrit au format papier doit utiliser le nouveau Cerfa sécurisé (7 points d’authentification). À compter du 1er septembre 2025, tout formulaire non conforme sera rejeté par l’Assurance Maladie. Les salariés doivent envoyer les volets 1 et 2 à leur CPAM sous 48h. Et remettre le volet 3 à leur employeur. Pour prévenir les retards ou absences de prise en charge, (notamment en cas de subrogation) n’hésitez pas à communiquer les bonnes pratiques à vos salariés :
- Utiliser uniquement le Cerfa papier sécurisé remis par le professionnel de santé.
- Respecter le délai d’envoi de 2 jours à la CPAM.
- Remettre immédiatement le volet 3 au service RH/paie.
- Ne jamais transmettre de photocopie ou de scan (considérés comme faux).
- En cas de doute sur le formulaire, contacter le service RH avant l’envoi.
#9 Passeport de prévention : ce que les RH doivent retenir du décret du 1er août 2025
Le décret n° 2025-748 fixe les règles de déclaration des formations en santé et sécurité au travail dans le Passeport de prévention.
- Dès le 1er septembre 2025, les organismes de formation devront y inscrire les formations des catégories 1 et 2. (formations réglementaires obligatoires et formations nécessitant autorisation ou habilitation).
- À partir du 1er trimestre 2026, les employeurs devront déclarer les formations internes. Une déclaration à leurs salariés et aussi vérifier celles inscrites par les organismes.
- Les délais sont stricts : 3 mois (organismes) ou 6 mois (employeurs) après la fin du trimestre où la formation s’est terminée. Pour les justificatifs de réussite, c’est la date de début de validité qui déclenche le délai.
- Période transitoire : délai supplémentaire de 3 mois accordé jusqu’au 31 décembre 2026
- Certaines formations exclues (ex. : formation des élus CSE, formation de formateurs) ou intégrées automatiquement (formations financées via CPF, OPCO, France Travail).
Impacts pour les RH : Les services RH devront :
- Cartographier les formations SST internes et externes pour identifier celles à déclarer.
- Mettre à jour les process pour intégrer la déclaration dans le suivi administratif post-formation.
- Coordonner avec les organismes de formation pour vérifier les données transmises dans les délais.
- Sensibiliser les managers et responsables formation à ces obligations, afin de sécuriser la conformité et éviter les omissions.
Plus d’infos sur Légifrance
#10 Tenue vestimentaire au travail : liberté encadrée par la loi et la jurisprudence
En principe, chaque salarié est libre de choisir sa tenue au travail. Toutefois, l’article L.1121-1 du Code du travail autorise l’employeur à imposer des restrictions. Si elles sont justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché (hygiène, sécurité, image de marque, identification). La jurisprudence a validé ces limitations dans des cas précis : port de vêtements de protection, respect de l’hygiène, tenue décente ou exigence d’image pour un contact clientèle. Le Défenseur des droits rappelle que les codes vestimentaires doivent s’appliquer de manière égalitaire entre femmes et hommes et éviter toute pratique obsolète ou discriminatoire. L’employeur doit donc motiver clairement toute interdiction et privilégier le dialogue, notamment lors de l’élaboration ou la mise à jour d’un code vestimentaire.
Plus d’infos : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18391
#11 Action de groupe : un nouveau cadre unifié et des tribunaux compétents désignés
Depuis la loi du 30 avril 2025, le régime de l’action de groupe a été harmonisé. Cela permet notamment aux organisations syndicales d’agir en justice pour le compte de plusieurs salariés confrontés à une situation similaire (par exemple, discrimination, harcèlement ou manquement contractuel). Le décret du 16 juillet 2025 précise désormais la liste des tribunaux judiciaires compétents pour traiter ces affaires collectives. Ils sont répartis par grands ressorts géographiques : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France.
🧾 Conclusion
Le mois d’août 2025 illustre combien la reprise post-vacances peut être rythmée pour les professionnels RH. Entre lutte contre les fraudes, nouvelles obligations sur les arrêts maladie, mise à jour du Cerfa apprentissage, évolution des règles du passeport de prévention, ou encore lancement du plan national « Osez l’IA ». Autant de changements qui exigent à la fois veille réglementaire, communication interne et accompagnement au changement.
La Boîte à Outils des RH vous aide à transformer ces obligations. Des modèles à jour, checklists, dossiers thématiques et solutions partenaires. De quoi aborder la rentrée professionnelle avec des équipes informées, préparées et outillées.
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La rentrée se prépare aujourd’hui : anticipez, informez, et faites de cette période un tremplin pour vos pratiques RH 🚀
