Retrouvez tous les mois l’actualité des ressources humaines. Au sommaire : l’abandon de poste, le CDD multi remplacement, la réforme des retraites, le malaise des cadres, la minute paie et l’évènement QVCT à ne pas manquer. Pour recevoir nos actualités dans la newsletter tous les mois 👇
#1 Abandon de poste : le décret d’application a été publié
Depuis le 18 avril, le décret d’application sur les conséquences de l’abandon de poste est entré en vigueur. Ce décret acte donc l’entrée en vigueur de la loi et assimile désormais l’abandon volontaire de poste à une démission.
L’abandon de poste ne permet plus de prétendre au bénéfice des allocations chômage. Par ailleurs, le décret précise le délai sous lequel le salarié est considéré comme démissionnaire. Ce dernier est fixé à quinze jours minimum pour reprendre son poste après notification de mise en demeure de la part de l’employeur.
Par ailleurs, afin d’éviter tout abus de la part de l’entreprise, le décret prévoit la possibilité pour le salarié d’indiquer dans la réponse à la mise en demeure le motif empêchant la poursuite de la relation contractuelle.
En outre, le salarié qui contesterait la rupture de son contrat de travail sur la base de la présomption de démission découlant d’un abandon de poste peut saisir l’instance prud’homale. Cette dernière statue sous un délai d’un mois.
La rupture du contrat de travail sur la base de l’abandon de poste semble risquée pour l’entreprise. On peut toutefois s’attendre à une diminution des abandons de poste avec pour corollaire une augmentation des arrêts maladie.
#2 CDD multi remplacement : un dispositif qui reprend du service
Un décret publié le 12 avril 2023 remet en service le CDD ou CTT (contrat de travail temporaire) multi-remplacement. Face au peu d’engouement que sa première version avait suscité en 2020, le gouvernement propose une nouvelle version du CDD de remplacement.
Le principe est simple : proposer de signer un CDD à une personne pour ne remplacer pas une, mais plusieurs personnes. Pour l’entreprise, cela lui permet de ne pas signer plusieurs contrats courts avec plusieurs salariés différents. Un seul contrat et un seul salarié permettent de combler plusieurs besoins de remplacement.
Ce contrat ne pourra excéder 18 mois et comme tout contrat précaire, il ne peut avoir pour finalité de pourvoir à un emploi durable. Enfin, le dispositif est en phase de test pour deux ans, mais reste limité à certains secteurs d’activité.
#3 La réforme des retraites a été promulguée, mais validée partiellement
Ce mois d’avril a été marqué par la promulgation de la loi portant sur la réforme des retraites. Cependant, le Conseil constitutionnel n’a pas validé plusieurs dispositions dont l’index senior et le CDI senior. En effet, il a considéré que celles-ci n’avaient pas lieu d’être dans une loi de financement rectificative. Cela signifie donc que l’index senior ou le CDI senior pour être appliqués devront être proposés dans un autre cadre législatif et non dans un texte budgétaire. Une affaire à suivre…
#4 Le malaise des cadres s’amplifie
D’après un sondage IFOP réalisé pour Cadremploi, un cadre sur cinq se déclare insatisfait de sa situation professionnelle. Une tendance en hausse qui est largement due soit à un manque de reconnaissance ou bien des difficultés avec sa hiérarchie. On note que, paradoxalement, la question du salaire reste secondaire. Alors que le recrutement est particulièrement dynamique, les cadres ont alors tendance à changer plus facilement d’emploi, quitte à revenir après…
Cette catégorie de salariés est aussi à l’image des évolutions du monde du travail et qui ont été mises au jour lors des dernières manifestations. En effet, l’immense majorité des salariés, toutes catégories confondues, est désireuse de travailler mieux et de s’épanouir davantage au travail. Le fameux “travailler plus pour gagner plus” semble peu à peu avoir fait son temps…
#5 La minute paie
>> Revalorisation du SMIC en raison de l’inflation
Lorsque l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2 %, le SMIC est lui aussi amené à être augmenté. La Première ministre, Elisabeth Borne, a ainsi annoncé le 14 avril dernier une nouvelle hausse du SMIC suite à la publication par l’INSEE du dernier indice des prix. Dans l’attente de la publication du décret d’application, le SMIC mensuel atteindrait 1747,20 € sur la base de 35 h hebdomadaire le 1er mai.
>> Rupture conventionnelle : alignement du régime social des indemnités de rupture
Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des seniors, le régime social des indemnités de rupture conventionnelle sera aligné à celui de la mise à la retraite. Le forfait social de 20 % sur l’indemnité de rupture conventionnelle sera remplacé par une contribution spécifique de 30 % sur la fraction exonérée de cotisations.
Cependant, alors même que cette contribution a été élaborée dans le cadre de la réforme des retraites, aucun critère d’âge ne lui sera appliqué. Elle concernera donc l’ensemble des salariés une fois l’entrée en vigueur de la loi actée par la publication des décrets d’application. À terme, les ruptures conventionnelles coûteront donc plus chères à l’entreprise et seront moins avantageuses pour les salariés.
#6 L’événement à ne pas manquer : le salon Préventica
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