L’année 2023 qui débute apporte son lot d’évolutions législatives en matière de formation professionnelle. Qu’il s’agisse du compte personnel de formation ou bien des autres dispositifs en faveur d’une meilleure prise en compte des évolutions de l’emploi, l’actualité de la formation est une nouvelle fois encore très riche.
Quelles sont les grandes tendances de la formation professionnelle en ce début d’année 2023 ? Quelles évolutions législatives le législateur nous a-t-il concoctées ? On vous explique tout en détail.
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Le compte personnel de formation : grand ménage en cours
Les chiffres du compte personnel de formation
Créé en 2015, le compte personnel de formation a succédé au droit individuel à la formation, plus connu sous le sigle DIF. L’objectif était alors de rendre la formation plus facilement accessible tout en permettant à chacun de devenir acteur de son acquisition de compétences. En effet, à condition que le salarié effectue sa formation en dehors de son temps de travail, l’employeur n’avait pas à être informé du choix de formation de ce dernier.
La crise sanitaire aidant, le CPF a connu une croissance exponentielle. 53 millions de dossiers de demande de prise en charge de formation ont transité par le CPF depuis 2019 pour un total de 6 milliards d’euros dépensés. Ces montants pharaoniques ont nécessairement aiguisé l’appétit de certains professionnels peu scrupuleux…
La fin du démarchage
Une loi publiée au journal officiel le 19 décembre 2022 met enfin un terme aux démarchages intempestifs des titulaires d’un compte personnel de formation. Cette interdiction s’accompagne d’une amende administrative allant de 75000€ à 375000€. Cette dernière est aussi complétée par le déréférencement de l’organisme.
Un contrôle plus strict des organismes de formation présents sur le CPF
À ce jour, la fraude découverte sur le CPF s’est élevée à 8,2 millions d’euros. Plus de 400 enquêtes pour escroqueries ont été ouvertes entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022. Les contrôles visant les organismes de formation se sont donc durcis. C’est le cas notamment à l’encontre des organismes proposant des formations en lien avec la création d’entreprise. Ces organismes représentent à eux seuls 50% des organismes déréférencés.
La fin de la prise en charge à 100%
Le boom du compte personnel de formation s’explique en partie par le fait qu’un grand nombre de salariés disposait d’une cagnotte suffisante pour s’inscrire à une formation sans mettre la main à la poche. L’article L6323-4 du Code du travail prévoit désormais que le titulaire du compte personnel de formation participe au financement de la formation qu’il aura choisie.
Certaines précisions sont apportées à travers l’article L6323-7 du Code du travail :
- Le montant de la participation sera soit proportionnelle au montant de la formation, soit limité à un plafond ou bien encore forfaitaire ;
- Les demandeurs d’emploi ne sont pas concernés par cette participation ;
- Enfin, les formations à l’initiative de l’employeur feront l’objet d’un abondement de sa part.
Les autres dispositifs de financement de la formation professionnelle
Le financement de l’alternance en 2023
Contrat d’apprentissage : le montant de l’aide évolue
Afin de renforcer l’employabilité des jeunes les moins qualifiés par le biais de la formation en alternance, le gouvernement propose désormais une aide au recrutement variant de 5000€ à 6000€ pour les moins de 18 ans. En revanche, l’aide à l’embauche d’un alternant majeur passe de 8000 à 6000€.
Jusqu’au 31 décembre 2022, le montant de l’aide accordée était de 5000€ pour l’apprenti mineur et de 8000€ si celui-ci était majeur.
Contrat de professionnalisation : du nouveau également
Il est possible d’obtenir une aide d’un montant de 2000€, versée lors de l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé d’au moins 26 ans.
Pour rappel, le contrat de professionnalisation concerne les contrats conclus dans le cadre de la formation continue et s’adresse principalement aux demandeurs d’emploi. Tout comme le contrat d’apprentissage, le contrat de professionnalisation comprend un volet de formation théorique dans un établissement d’enseignement et un autre volet de formation pratique lors de ses journées de présence en entreprise.
Le dispositif PRO-A, toujours en vigueur pour engager une reconversion professionnelle
En 2018, le gouvernement a institué le dispositif Pro-A dont l’objectif était de favoriser la reconversion professionnelle et l’employabilité des actifs. Pour cela, le dispositif facilite leur changement de métier, ou l’obtention d’une promotion en simplifiant l’accès à la formation en alternance.
Lors de l’élaboration du dernier plan de relance de l’activité, les crédits alloués à ce dispositif se sont par ailleurs élevés à 270 millions d’euros. C’est d’autant plus indispensable quand on sait qu’un tiers des salariés se déclarent en quête de sens et donc sujet à une reconversion professionnelle.
Le financement de la formation continue en entreprise
Le plan de développement des compétences
Depuis le 1er janvier 2019, le plan de formation a cédé sa place au plan de développement des compétences.
Comme le prévoit l’article L6321-1 et suivant du Code du Travail, ce plan de développement des compétences doit permettre de répondre à la double obligation de :
- garantir l’adaptation du salarié à son poste
- et un haut niveau d’employabilité à travers le développement continu de ses compétences.
Concrètement, chaque année, l’entreprise réunit le comité social et économique. Les actions de formation peuvent avoir lieu en présentiel, en situation de travail ou bien encore à distance. Cependant, tous les employeurs peuvent être concernés par l’élaboration du plan de développement et ce, peu importe leur effectif.
Le financement de ce plan par les OPCO est possible pour les entreprises de moins de 50 salariés. Quant aux entreprises de plus de 50 salariés, elles ne bénéficient plus de fonds mutualisés et doivent se financer par d’autres moyens. Les entreprises doivent surtout se rapprocher de leur OPCO.
La contribution à la formation professionnelle
Dans le cadre du financement de la formation professionnelle, l’entreprise verse aux URSSAF la contribution à la formation professionnelle. L’assiette de cette contribution exclut les rémunérations versées aux apprentis. Le taux évolue en fonction de l’effectif et va de 0,55% à 1%.
Transco : un dispositif toujours en vigueur
Initié en janvier 2021, le dispositif Transitions collectives, également appelé Transco, est toujours en vigueur. C’est une excellente nouvelle au regard de la situation économique de plus en plus tendue pour nombre d’entreprises et de salariés.
Ce dispositif a vocation à faciliter la reconversion des collaborateurs fragilisés dans leur emploi actuel. Transco accompagne alors la mobilité externe vers un métier porteur. Ce dispositif permet la prise en charge de la rémunération dans des limites définies et les frais de formation. Le dispositif est ouvert aux salariés dont l’entreprise a négocié un accord sur la gestion des emplois et parcours professionnels ou bien encore accord de rupture conventionnelle collective et bien sûr un PSE.
Le FNE formation est reconduit en 2023
Le dispositif FNE formation continue en 2023 et bénéficie même d’une rallonge de 300 millions d’euros. Ce dispositif s’est révélé efficace pour maintenir dans l’emploi des salariés dans des entreprises en difficultés et fragilisées par les mutations économiques et technologiques.
Pour en bénéficier, l’entreprise devra se rapprocher de son OPCO . Elle pourra obtenir le dossier de demande de subvention.
Un dernier mot
Entre 2020 et 2022, la formation s’est largement imposée dans nos quotidiens. Ce développement est dû en grande partie à la croissance exponentielle du nombre d’utilisateurs du compte personnel de formation. Les outils digitaux facilitent l’accès à la formation. Cependant, la formation s’est également révélée une manne financière importante, aiguisant l’appétit de personnes malhonnêtes.
Le grand ménage effectué par le législateur par le biais de contrôles accrus et d’une législation renforcée seront sans doute bénéfiques pour les salariés et les entreprises, mais aussi l’ensemble des actifs. En effet, chacun pourra enfin grâce à la formation gagner en compétences. Les actifs auront la possibilité de créer de nouveaux liens et agir pour construire un avenir professionnel plus serein.
