Maintenant que la déclaration pour l’année 2024 est accomplie, concentrons-nous sur la prochaine étape : la réduction de vos contributions financières à l’OETH pour l’année 2025. Avez-vous déjà mis en place un plan d’action à cet effet ? Anticiper et agir dès maintenant peut non seulement optimiser vos efforts, mais aussi minimiser vos dépenses à venir. Pour vous aider dans cette démarche proactive, nous avons élaboré un guide en quatre étapes. Avant de plonger dans les détails, revenons ensemble sur les fondamentaux de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

DOETH 2024 : on fait le point !

Qu’est-ce que la DOETH ?

La DOETH (Déclaration annuelle Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés), désigne le document officiel qui synthétise les actions menées par les entreprises en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Concrètement, cette déclaration a pour objectif de vérifier que les employeurs assujettis respectent l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés d’au moins 6 % de leur effectif moyen annuel. En cas de manquement à cet impératif, la DOETH permet de déterminer le montant de la contribution OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) dont l’entreprise est redevable.

Depuis 1987, l’OETH (contribution AGEFIPH) entend favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Cet outil législatif tend à lutter contre la discrimination dont restent victimes les personnes en situation de handicap. Son principal enjeu : rendre le marché du travail plus inclusif et en faciliter l’accès.

💡Quelques chiffres : en 2022 le taux de chômage des personnes handicapées s’élevait à 12 %, soit 3 points de moins en 1 an ! En revanche, pour la 6e année consécutive, la Défenseure des droits déclarait que le handicap restait le 1er motif de discrimination. Le marché de l’emploi s’érige comme l’une des sphères les plus discriminatoires. En somme, le dispositif de l’OETH a ses limites, tant qu’il ne s’accompagne pas d’un engagement sincère du gouvernement et des entreprises pour faire évoluer les mentalités.

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Quelles entreprises sont concernées par la OETH ?

L’OETH s’adresse à toutes les entreprises privées et établissements publics et commerciaux (EPIC) dont l’effectif moyen annuel est de 20 salariés minimum (équivalent temps plein).

À noter que le calcul de l’effectif s’appréhende selon une logique d’entreprise. Ainsi, une entreprise qui comporte plusieurs établissements doit effectuer une DOETH unique pour l’ensemble d’entre eux.

🛑Méthode de calcul de l’effectif : la dernière réforme OETH du 1er janvier 2020 précise que pour être assujettie à l’OETH, une entreprise doit compter 20 salariés minimum pendant 5 années consécutives. Par conséquent, dès lors que votre entreprise passe sous le seuil des 20 salariés, elle n’est plus soumise à l’OETH durant une durée de 5 ans. Elle doit en revanche continuer de déclarer mensuellement les BOETH (bénéficiaires de l’OETH) qu’elle emploie dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Qui sont les bénéficiaires de l’OETH (BOETH) ?

Contrairement aux idées reçues, les bénéficiaires de l’OETH ne détiennent pas tous une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) ! 7 cas de figure ouvrent le droit à l’OETH :

être reconnu travailleur handicapé (RQTH) ;
justifier d’une incapacité permanente de 10 % minimum du fait d’une maladie professionnelle ou à l’issue d’un accident, qui donne lieu à une rente ;
percevoir une pension d’invalidité qui réduit les capacités de travail ou de gain d’au moins ⅔ ;
occuper un emploi réservé ;
être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou rente d’invalidité du fait d’un accident ou d’une maladie professionnelle ;
posséder la carte mobilité inclusion (CMI) avec mention invalidité ;
percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

💡 Les BOETH peuvent occuper des postes en CDI, CDD ou en contrat aidé. Ils peuvent également être stagiaires, alternants ou intérimaires. De plus, le contrat conclu peut être à temps plein ou à temps partiel.

Comment calculer le montant de votre contribution financière OETH ?

Les employeurs qui ne respectent pas l’OETH s’exposent au versement d’une contribution financière AGEFIPH annuelle. Celle-ci varie en fonction du nombre de travailleurs en situation de handicap que l’entreprise aurait dû embaucher.

Nous y voici donc. L’étape tant redoutée du calcul de la contribution OETH est arrivée ! Sachez qu’il n’est pas encore trop tard pour baisser le montant de votre taxe OETH. Pour cela, nous avons ce qu’il vous faut.

✨ Vous pouvez dès à présent télécharger gratuitement le tout nouvel Outi l de calcul de la contribution OETH de la Boîte à Outils des RH. Accompagné de son guide d’utilisation, ce calculateur vous permettra d’estimer facilement et rapidement le montant de votre éventuelle contribution OETH 2024. Il vous aidera aussi à identifier les actions à mener afin de vous mettre en conformité pour la prochaine échéance 😉.

Quand et comment faire sa DOETH ?

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent déclarer mensuellement les informations relatives aux BOETH dans la DSN.

Au-delà de cette démarche, la déclaration OETH est à réaliser une fois par an. À la mi-mars 2024, l’URSSAF ou la MSA vous communique les éléments relatifs à vos effectifs 2023. Si vous êtes assujettis à l’OETH, vous devez procéder à votre déclaration par la DSN d’avril 2024. Le règlement de la contribution OETH est à effectuer simultanément.

💡 L’URSSAF est désormais l’interlocuteur unique des entreprises du régime général de la Sécurité sociale. Il prend le relais sur le recouvrement ainsi que la contribution, autrefois confiés à l’Agefiph.

Diminuer votre contribution financière OETH en 4 étapes !

En tant que professionnel des ressources humaines ou dirigeant, vous devez vous assurer d’être en conformité pour la déclaration 2024. La bonne nouvelle c’est qu’il est encore temps de réagir ! Nous avons listé ci-dessous les actions qui vous permettront de diminuer le montant de votre contribution financière OETH, voire même de vous en acquitter en remplissant votre obligation.

Identifier les salariés en situation de handicap

Le handicap n’est pas un phénomène isolé. Les chiffres édifiants du Panorama de la DREES 2023 sur le handicap le démontrent. 13 % de la population française de plus de 15 ans déclarent être sérieusement limités dans au moins une fonction physique, sensorielle ou cognitive. Tandis que 6 % mentionnent être fortement restreints dans des activités quotidiennes, du fait d’un problème de santé.

Ces statistiques mettent en évidence l’existence d’un décalage prégnant entre le nombre de travailleurs qui pourraient tirer profit de l’OETH et le nombre réel de BOETH. En effet, certains salariés dissimulent leur handicap à leur employeur. Plusieurs raisons à cela. La peur du jugement ou la crainte d’être stigmatisé en font partie. Il arrive par ailleurs que les collaborateurs n’aient pas toujours connaissance de leurs droits en matière de handicap. On peut également mentionner la lourdeur administrative de certaines démarches de reconnaissance du handicap, susceptibles de décourager les principaux concernés.

Comment identifier les salariés ?

Vos salariés peuvent être personnellement concernés par le handicap sans que vous en ayez connaissance. Votre objectif : Identifier ces salariés. Cela vous permettra ainsi d’augmenter le taux d’emploi direct des BOETH et réduire le montant de votre cotisation OETH.

Pour cela, instaurer un climat de confiance reste primordial pour libérer la parole et rassurer vos collaborateurs. Voici quelques exemples d’actions à envisager :

entreprendre une campagne de sensibilisation sur le handicap et l’importance de le déclarer (présenter les avantages de la déclaration et insister sur le caractère confidentiel de ces informations) ;
proposer des modules de formation sur le handicap (compréhension générale du handicap, gestion de la diversité, accessibilité…) ;
aborder systématiquement la question des besoins des employés en matière de handicap lors des entretiens individuels, tout en mettant l’accent sur le soutien que l’entreprise peut apporter ;
nommer un référent handicap (obligation pour les entreprises de plus de 250 salariés)
élaborer une politique d’inclusion et de diversité dans le cadre de votre politique RSE…

💡 Identifier les salariés en situation de handicap, c’est aussi pouvoir mieux les accompagner en leur donnant les outils et les conditions de travail adaptés à leurs besoins. Cela contribue à améliorer le bien-être au travail, mais également à participer à renforcer la qualité de l’expérience candidat.

Recruter des personnes en situation de handicap

Recruter des talents en situation de handicap contribue également à augmenter le taux direct d’emploi des BOETH. Cette démarche nécessite d’adopter une approche de recrutement inclusive.

s’assurer de l’accessibilité et de l’adaptabilité de vos locaux en fonction des différents types de handicap ;
communiquer sur votre engagement et votre politique d’inclusion et de diversité (site carrière, réseaux sociaux…) ;
publier également vos offres d’emploi sur des jobboards spécialisés tels que l’espace emploi de l’Agefiph, Mission Handicap ou Handicap-Job… ;
faire apparaître sur vos offres d’emploi une mention inclusive telle que : « tous nos postes sont ouverts aux personnes en situation de handicap » ;
passez en revue toutes les étapes de votre processus de recrutement afin de vous assurer qu’elles sont accessibles et équitables (descriptions de poste claires, entretiens inclusifs, outils de recrutement adaptés…)
collaborer avec des organismes spécialisés dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Ces partenaires peuvent vous mettre en relation avec vos futurs talents ;
sensibiliser et former vos recruteurs aux thématiques du handicap.

Bénéficier de l’accompagnement d’un expert en matière de handicap

Afin d’optimiser vos chances de réduire votre contribution OETH, nous vous recommandons vivement de vous faire accompagner par des experts. En confiant ce volet à un organisme externe, vous gagnerez non seulement un temps précieux, mais vous éviterez aussi les éventuelles erreurs déclaratives. D’autre part, il s’agit d’un excellent moyen d’enrichir vos connaissances relatives à la gestion du handicap en entreprise.

Des solutions d’accompagnement existent autour de l’OETH. Ces organismes peuvent vous accompagner sur différents volets comme :

un diagnostic complet de votre politique OETH ;
l’identification des actions à envisager ;
une proposition de plan d’actions ;
le suivi des actions mises en place ;
l’externalisation de votre politique OETH ;
la gestion administrative en lien avec l’OETH.

Cerise sur le gâteau, l’accompagnement est 100 % déductible ! Aucune raison de s’en priver 😉. Si vous souhaitez un accompagnement, n’hésitez pas à nous le faire savoir à contact@laboiteaoutilsdesrh.fr Effectivement, nous pouvons vous proposer un ou deux partenaires si besoin.

Déclarer vos dépenses déductibles en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

Les entreprises assujetties à l’OETH qui ne respectent pas leur obligation peuvent contribuer à l’emploi des personnes en situation de handicap d’autres manières. En effet, bien que l’emploi direct reste l’action à privilégier, différents recours donnent lieu à des déductions ou à des dépenses déductibles. Celles-ci vous permettront également de diminuer le montant de votre contribution financière OETH.

Les déductions OETH

1️⃣ Déclarer l’effectif ECAP de votre entreprise

La présence au sein de votre entreprise d’emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières (ECAP), donne lieu à une déduction OETH. Il s’avère que la loi juge que ces postes ne peuvent pas être proposés aux personnes reconnues handicapées. Par conséquent, les ECAP engendrent un nouveau calcul de votre effectif OETH, revu à la baisse. N’hésitez pas à consulter la liste des ECAP, déterminée par décret. Si votre entreprise est concernée par cette catégorie de métiers, alors les organismes de sécurité sociale vous communiqueront l’effectif ECAP avant le 31 janvier. Le cas échéant, il vous appartiendra de renseigner le montant de la déduction ECAP dans votre DOETH par le biais de la DSN de mars.

2️⃣ Collaborer avec des entreprises adaptées ou travailleurs indépendants handicapés

Votre entreprise reste susceptible d’avoir besoin de souscrire à un contrat de fournitures, d’avoir recours à la sous-traitance ou bien à une prestation de services quelconque. Pour cela, sachez que solliciter les entreprises adaptées, les établissements d’aide par le travail ou encore faire appel à des travailleurs indépendants handicapés peut vous permettre de diminuer votre cotisation Agefiph. Ces dépenses feront aussi l’objet d’une déduction OETH.

Les dépenses déductibles OETH

D’autres dépenses « déductibles » peuvent réduire votre contribution OETH jusqu’à 10 % du montant brut de celle-ci avant déductions. On dénombre 6 types de dépenses concernées :

les diagnostics et travaux qui rendent possible l’accessibilité des locaux de l’entreprise aux travailleurs handicapés ;
les moyens humains, techniques ou organisationnels indispensables au maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise ainsi qu’à la reconversion professionnelle des travailleurs handicapés ;
les dispositifs d’accompagnement des travailleurs handicapés ;
la participation à des événements qui font la promotion de l’accueil, du recrutement et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise ;
la mise en place de partenariats avec des associations ou organismes qui participent à la formation, l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche ;
les actions qui contribuent à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail ou des indépendants en situation de handicap, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.

Conclusion

Nous espérons que nos conseils vous aideront à anticiper cette échéance qui approche à grands pas ! 🙂 Enfin, n’oublions pas qu’au-delà de l’obligation légale, œuvrer pour l’accessibilité et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap relève de notre responsabilité à tous.