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Le premier trimestre 2026 s’achève, mais la pression ne retombe pas. Après les premiers ajustements de paie et la mise en place des paramétrages 2026, avril marque plusieurs moments clés : l’entrée en vigueur du cahier technique DSN, des échéances déclaratives structurantes et la montée en puissance de plusieurs chantiers déjà engagés.
Dans le même temps, de nouveaux sujets s’imposent à court terme : la gestion des dispositifs CSE à l’approche des congés d’été et la fin du délai de réclamation des congés payés acquis en arrêt maladie. Voici les points clés à retenir en ce mois d’avril 2026.
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# Paie & DSN 2026 : bientôt la DSN de substitution !
Après le CRM de rappel annuel adressé en mars, la DSN entre dans une phase plus contraignante. Les anomalies non corrigées pourront, à défaut de régularisation ou d’opposition motivée dans les délais, donner lieu à une DSN de substitution émise par l’Urssaf à compter de juin 2026. Pour cette première année d’application, seules les données ayant un impact sur les droits à la retraite sont concernées.
Les échéances d’avril s’inscrivent directement dans ce calendrier. La DSN relative aux paies de mars est déposée au 5 ou au 15 avril selon les cas et s’inscrit dans la première année d’application complète de la norme 2026.1.
Dans ce contexte, plusieurs points appellent une vigilance particulière :
- les bases et cotisations vieillesse ;
- les contrats et périodes d’emploi ;
- les facteurs d’exposition aux risques professionnels ;
- le suivi des CRM et la traçabilité des corrections.
Avril ne constitue donc pas encore l’échéance finale, mais bien une étape décisive. Les anomalies laissées sans traitement à ce stade sont à régulariser au plus tard dans la DSN de mai, avant une éventuelle correction imposée par l’Urssaf en juin.
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# Télétravail : l’indemnité reste exonérée d’impôt sur les revenus 2025
Le régime fiscal de faveur applicable aux allocations de télétravail est maintenu pour la déclaration des revenus 2025. Les indemnités versées par l’employeur pour couvrir les frais liés au télétravail à domicile restent exonérées d’impôt sur le revenu.
L’exonération s’applique dans les limites actuellement admises par l’administration :
- 2,70 euros par jour ;
- 59,40 euros par mois ;
- 626,40 euros par an.
Au-delà de ces montants, le salarié doit pouvoir justifier l’utilisation effective de l’allocation pour couvrir ses frais professionnels. Du côté des RH et de la paie, il faudra penser à sécuriser les pratiques de remboursement mises en place en 2025 et à préparer les réponses aux éventuelles questions des salariés au moment de la déclaration de revenus.
# Règles de cotisations applicables aux activités sociales et culturelles du CSE : la vigilance est de mise
À l’approche des congés d’été, les dispositifs CSE (chèques-vacances, aides aux séjours, bons d’achat) sont largement mobilisés, avec des enjeux directs en paie.
Par principe, toute somme ou avantage est soumis à cotisations sociales. Des exonérations existent, mais elles sont strictement encadrées.
En pratique :
- les chèques-vacances : exonération uniquement si financés exclusivement par le CSE ;
- les bons d’achat : exonération possible dans la limite de 5 % du PMSS par événement et sous conditions strictes ;
- les aides aux vacances : exonération possible sous réserve de justificatifs ;
- les primes de gratification (Noël, mariage, événements familiaux…) versées en numéraire : en principe elle sont soumises à cotisations dès le premier euro. Sauf si elles relèvent d’un dispositif spécifique d’exonération (prime de partage de la valeur, intéressement, chèques cadeaux sous conditions, etc.).
Chaque avantage doit être justifié, tracé et correctement traité en paie. L’employeur reste responsable des cotisations, y compris pour les prestations versées par le CSE. Dans ce contexte, l’Urssaf a publié en janvier 2026 un guide pratique détaillant les règles applicables et les conditions d’exonération.
# Congés payés et arrêt maladie : fin du délai de réclamation
Depuis le 24 avril 2024, les salariés en arrêt maladie, y compris pour un motif non professionnel, acquièrent des congés payés, à hauteur de 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par an. Ce droit s’applique également de manière rétroactive sur la période du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024.
Un point de vigilance important se pose en avril 2026 : les salariés encore en poste disposent d’un délai de 2 ans à compter du 24 avril 2024 pour saisir la justice. Les demandes portant sur ces périodes sont à engager avant le 24 avril 2026.
Concrètement, les salariés peuvent demander :
- soit l’attribution de jours de congés supplémentaires ;
- soit une indemnisation compensatrice en cas d’impossibilité de prise.
Pour les anciens salariés, le délai de réclamation reste de 3 ans à compter de la rupture du contrat.
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# Arrêts maladie : un plan gouvernemental pour encadrer l’absentéisme
Le gouvernement a présenté, le 9 avril 2026, un plan visant à freiner la hausse des arrêts de travail, dans un contexte de forte progression des indemnités journalières.
Le dispositif s’articule autour de trois axes. Le premier est le renforcement de la prévention (kit à destination des entreprises). Ensuite, la réduction de la durée de certains arrêts (parcours de réadaptation, second avis médical) et la lutte contre les abus (renforcement des contrôles, dispositif d’alerte).
Des concertations doivent se poursuivre jusqu’à l’été avec les partenaires sociaux, avant d’éventuelles évolutions législatives ou réglementaires. À terme, ce plan traduit une probable montée en exigence sur la prévention et le suivi des arrêts côté employeur.
# Jurisprudence sociale : désignation du délégué syndical, un cadre strict à respecter
La Cour de cassation, dans une décision du 1er avril 2026 (n° 25-16.532), a rappelé les conditions strictes de désignation d’un délégué syndical au regard de l’article L. 2143-3 du Code du travail.
Elle casse une décision du tribunal judiciaire. Et elle réaffirme les critères liés aux résultats électoraux, au périmètre de désignation et à l’articulation avec les instances représentatives doivent être rigoureusement respectés. Pour les entreprises, il convient de sécuriser les processus de désignation, notamment à l’occasion des élections professionnelles ou des réorganisations.
À retenir : toute désignation irrégulière expose à un contentieux rapide et à une remise en cause des mandats.
Conclusion
Avril concentre plusieurs échéances concrètes : DSN sur les paies de mars, fin du délai de réclamation des congés acquis en arrêt maladie, et montée en charge des dispositifs CSE à l’approche de l’été. Ces sujets deviennent sensibles s’ils ne sont pas traités à temps ou correctement documentés.
C’est donc un mois où il faut surtout vérifier, corriger et sécuriser ce qui est déjà en place pour gagner en sérénité sur la deuxième partie de l’année.
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