La représentativité des salariés en entreprise est primordiale pour maintenir un climat social apaisé. Elle l’est aussi pour renforcer le dialogue entre les salariés et la direction de l’entreprise. Depuis les ordonnances dites « Macron » adoptées fin 2017, le Comité Social et Economique doit être mis en place dans l’ensemble des entreprises dont l’effectif est supérieur à 11 salariés.
À travers la mise en place du CSE, le législateur a également voulu amplifier et simplifier le dialogue social en entreprise. En effet, le CSE regroupe et remplace les autres instances représentatives que sont le Comité d’entreprise, les délégués du personnel et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Quel est le rôle du CSE ? Quelles sont les différentes obligations que l’employeur doit respecter ? Concrètement, comment organiser les élections du CSE ? Des questions importantes auxquelles nous vous proposons de répondre dans ce guide complet.
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Quel est le rôle du CSE ?
Qu’est-ce que le CSE ?
Le Ministère du Travail définit le CSE comme « l’instance unique de représentation du personnel composée de l’employeur et d’une délégation élue du personnel comportant un nombre de membres fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise ».
En d’autres termes, le CSE constitue l’instance centrale du dialogue social en entreprise. Il est un relai déterminant de la communication entre salariés et employeurs dans le cadre de la législation sociale.
À l’heure où il est de plus en plus question de qualité de vie au travail, le CSE a également un rôle majeur à jouer.
Quelles sont les missions principales du CSE ?
Dans les entreprises de 11 à 50 salariés
À travers le dialogue social, la mission principale du CSE est de veiller à la bonne application des dispositions législatives et conventionnelles qui impactent la vie des salariés.
Le CSE est donc en première ligne pour garantir la défense des droits et libertés individuelles des salariés.
Il peut exercer son droit d’alerte lors d’une atteinte non justifiée par la tâche à accomplir :
- si la santé physique et mentale des salariés est menacée
- ou bien en cas d’atteinte aux libertés individuelles dans l’entreprise.
Il peut aussi saisir en cas de besoin l’Inspection du Travail, si l’employeur ne respecte pas le droit du travail.
Les missions du CSE sont donc assez semblables à celles qu’exerçaient auparavant les délégués du personnel.
Dans les entreprises plus de 50 salariés
Le CSE dispose de prérogatives élargies. Ses missions principales se déclinent de la façon suivante :
- Il est le relai privilégié d’expression de l’avis des salariés auprès de l’employeur ;
- Il est consulté par l’employeur lors de décisions pouvant impacter les conditions de travail des salariés ou bien l’avenir économique de l’entreprise. L’avis émis par le CSE n’a pas de caractère contraignant.
- Il remplace le CHSCT. À ce titre, le CSE dispose d’un certain nombre de prérogatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il veille notamment à la bonne application de la législation sociale en matière de handicap, ou bien encore il propose des actions préventives pour lutter contre le harcèlement moral ou sexuel.
Le CSE a également un rôle déterminant dans la gestion des activités sociales et culturelles. C’est l’employeur qui verse une contribution au CSE. Cette contribution représente une fraction de la masse salariale et est, par nature, amenée à évoluer. Par ailleurs, cette contribution est distincte du budget de fonctionnement du CSE.
Quelles sont les différentes obligations de l’employeur ?
Les moyens mis à disposition du CSE
Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés
Dans ce type d’entreprise, le CSE n’est pas reconnu comme une personne morale. Cela signifie qu’il ne peut, par exemple, avoir de salariés.
Outre les moyens classiques dont dispose le CSE (heures de délégation, droit d’affichage, etc.), les membres du CSE sont reçus collectivement une fois par mois par l’employeur. Ils disposent d’un local et de droits d’alerte en cas de danger grave et imminent.
Dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés
Dans ce type d’entreprise, les CSE disposent de moyens étendus qui lui permettent d’avoir un fonctionnement différent.
En effet, le CSE dispose :
- d’une personnalité juridique propre et distincte de l’entreprise ;
- de représentants syndicaux au CSE qui peuvent se prévaloir d’heures de délégation ;
- d’un règlement intérieur qui lui est propre ;
- de réunions périodiques avec l’employeur ;
- d’un local dédié ;
- de prérogatives propres en matière de santé et sécurité au travail ;
- de droits d’alerte pouvant aller jusqu’à un droit d’alerte économique.
Périodicité et règles encadrant les réunions du CSE
Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés
Dans ces entreprises, le CSE se réunit au minimum une fois par mois, sauf en cas d’urgence. Sont présents lors de ces réunions l’employeur et les membres de la délégation du personnel.
Dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés
Les réunions sont au nombre minimum de six par an. Si aucun accord collectif n’est conclu, le CSE devra se réunir une fois tous les deux mois si l’entreprise compte moins de 300 salariés et une fois par mois si l’effectif dépasse 300 salariés.
La communication encadrant les élections
Les demandes devront être transmises au minimum deux jours ouvrables avant la réunion. Quant à l’employeur, il dispose de six jours ouvrables suivant la réunion pour y répondre par écrit.
Un registre spécifique devra être tenu afin de recenser l’ensemble des demandes et réponses formulées par les différents partis.
Qui peut se présenter ?
Les personnes éligibles au CSE
Pour être éligible au CSE, il faudra :
- Être salarié de l’entreprise ;
- Avoir au minimum 18 ans ;
- Être présent dans l’entreprise depuis au moins un an ;
- Ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur.
À noter que les salariés exerçant à temps partiel dans plusieurs entreprises ne peuvent exercer plusieurs mandats. Ils devront choisir l’une ou l’autre des entreprises qui les emploient.
La composition du CSE
Le CSE se compose comme suit :
- l’employeur (ou son représentant) ;
- une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, le représentant syndical est membre de droit du Comité.
Par ailleurs, dans les entreprises de plus de 50 salariés, un secrétaire et un trésorier devront également être désignés parmi les élus titulaires du CSE.
Comment organiser concrètement les élections du CSE ?
Jour J
Précision sur le quorum
Lors des élections du CSE, le quorum correspond au seuil de participation minimal à atteindre. Il traduit le nombre de suffrages valablement exprimés et doit être égal à la moitié du nombre d’électeurs inscrits.
Si le quorum n’est pas atteint, cela peut conduire à l’invalidation du résultat des élections.
Le premier tour
Le premier tour intervient dans les 90 jours suivant l’information de l’ensemble des salariés.
Lors de ce premier tour, seules les organisations syndicales sont autorisées à présenter des candidats.
Il faudra veiller à ce que le quorum soit atteint pour que l’on puisse procéder au dépouillement.
Le second tour
D’après l’article L2314-29 du Code du Travail, un second tour est organisé dans un délai de quinze jours si le quorum n’est pas atteint.
Les obligations de l’employeur avant, pendant et après les élections
L’initiative de l’organisation des votes
C’est à l’employeur que revient l’initiative de l’organisation des élections du CSE. S’il n’organise pas ces élections, un représentant syndical ou un salarié de l’entreprise peut saisir l’employeur. Ce dernier dispose alors d’un mois pour donner suite à cette demande.
Sous peine de sanctions pénales, l’employeur est tenu d’organiser les élections si :
- Les conditions d’effectif sont réunies : un nombre de salariés d’au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs ;
- L’entreprise relève bien du secteur privé ;
- L’entreprise est considérée comme un établissement public à caractère industriel et commercial ou encore un établissement public à caractère administratif employant des salariés dans des conditions de droit privé.
L’employeur doit informer l’ensemble du personnel de l’organisation de ces élections, conformément à l’article L2314-4 du Code du Travail.
Les obligations de l’employeur pendant les élections
Une fois l’information faite de l’organisation des élections professionnelles, l’employeur doit convier les syndicats à négocier l’accord préélectoral. Ce dernier fixe les modalités d’organisation et le déroulement des élections à venir.
Les élections des membres du CSE devront avoir lieu dans les 90 jours suivant l’information des salariés et se déroulent à bulletin secret, sous enveloppe ou par voie électronique.
Les élections des membres du CSE sont organisées tous les quatre ans dans l’entreprise et pendant le temps de travail.
Les obligations de l’employeur à l’issue des élections
Le dépouillement
Immédiatement après le vote, intervient le dépouillement. Ce dernier conditionne l’attribution des sièges en appliquant le quotient électoral puis la plus forte moyenne.
Selon la méthode du quotient électoral, le nombre de sièges est obtenu en divisant les suffrages exprimés par le nombre de sièges qui sont à pourvoir.
Quant à la méthode de la plus forte moyenne, elle est obtenue en divisant la moyenne des voies obtenues par chaque liste par le nombre de sièges obtenus.
La rédaction du procès-verbal
Rédigé dans la salle de vote, le procès-verbal est établi en deux exemplaires. Il devra être signé par l’ensemble des membres du bureau de vote.
C’est à l’employeur que revient la charge de transmettre un exemplaire au Ministère du travail dans les 15 jours suivant l’élection.
La proclamation des résultats
La proclamation des résultats précise le nombre de sièges revenant à chaque liste, le nom des élus et le nombre de voix obtenues. Cette proclamation marque le début du mandat des élus.
Pour conclure
Nous arrivons au terme de cet article. Comme nous avons pu le voir, une législation stricte encadre les élections et le fonctionnement du CSE.
Afin d’agir en conformité avec la loi, nous vous recommandons de toujours vous référer au Code du Travail et plus spécifiquement aux articles L2311-1 et suivants. Le Ministère du Travail a également mis en place un site internet dédié aux élections professionnelles qui vous sera sans doute d’une aide précieuse.
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