Alors que votre calendrier RH est déjà plein à craquer d’échéances, certaines obligations légales pourraient bien vous échapper. C’est notamment le cas du DUERP ! Pour cause, aucun délai butoir ne fixe l’élaboration ou la mise à jour de ce document, pourtant essentiel en matière de santé et de sécurité au travail.
Vous souhaitez vous assurer d’être en conformité ? Vous projetez d’élaborer ou de mettre à jour votre Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels ? À travers ce guide du DUERP, faisons le tour des obligations, des enjeux, et voyons ensemble la procédure en vigueur. Restez avec nous jusqu’au bout afin de ne rien rater du debrief sur les nouveautés DUERP 2024 !
Le DUERP, qu’est-ce que c’est ? — définition
Vouloir se mettre en conformité vis-à-vis de son obligation en tant qu’employeur c’est bien. Le faire en ayant une compréhension fine de la nature et de l’intérêt du DUERP, c’est encore mieux !
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels a pour objectif de répertorier, au sein de chaque service, l’ensemble des risques que peuvent courir les salariés dans l’exercice de leurs fonctions. Ce rapport contient notamment le résultat de l’évaluation des risques professionnels. Il doit également énoncer les mesures, les solutions et les moyens concrets déployés par l’entreprise pour réduire ou supprimer les risques identifiés.
La mise en place du DUERP relève de la responsabilité de l’employeur. Il a pour vocation de garantir la sécurité des collaborateurs, de protéger leur santé mentale autant que leur santé physique. En somme, il permet au chef d’entreprise d’identifier tous les risques auxquels peuvent être exposés les salariés, et « d’assurer la traçabilité collective à ces expositions » (article L. 4121-3-1 du Code du travail).
À quoi sert le DUERP ? — les objectifs
L’objectif ultime du DUERP reste de diminuer le risque de maladies professionnelles ou d’accidents du travail autant que faire se peut ! En effet, c’est un excellent outil qui permet :
- d’améliorer les conditions de travail au sein de l’entreprise grâce à une optimisation de l’environnement de travail ;
- de sensibiliser et de former les salariés aux règles de sécurité en vigueur ;
- s’assurer régulièrement de la conformité de l’entreprise en matière de santé et de sécurité au travail en fonction de l’évolution des dispositions légales ;
- d’identifier, de planifier et de suivre les actions de prévention ainsi que les actions correctives à déployer ;
- promouvoir une culture de la prévention (mieux vaut prévenir que guérir !)
✨ Au-delà de l’obligation qui incombe à l’employeur d’assurer le bien-être et la sécurité de ses collaborateurs au travail, une entreprise qui prend soin de ses équipes reste plus susceptible de fidéliser ses salariés, mais aussi d’améliorer sa marque employeur !
Quels sont les différents types de risques professionnels en entreprise ? — liste
La nature des risques professionnels varie en fonction d’une multitude de spécificités relatives au poste occupé ainsi qu’à l’entreprise :
- domaine d’activité
- missions
- poste de travail
- environnement de travail
- organisation du travail
- technologies et outils employés…
L’OSHA, ou l’Agence Européenne pour la Sécurité et la santé au travail, reconnaît 6 grandes catégories de risques professionnels :
- Risques de sécurité : liés à des conditions dangereuses capables de provoquer des blessures immédiates (chutes, machines non sécurisées, outils défectueux, incendies…)
- Risques ergonomiques : liés à des postures non ergonomiques ou à un poste de travail non adapté (troubles musculo-squelettiques tels qu’une tendinite, des douleurs cervicales ou lombaires…)
- Risques psychosociaux : font référence à une organisation du travail ou à un environnement social délétère (stress, harcèlement, violence, discrimination, abus de pouvoir…)
- Risques chimiques : liés à la manipulation ou à la promiscuité avec des produits aux composés chimiques nocifs ou dangereux pour la santé (liquide, gaz, produits toxiques, corrosifs ou inflammables…)
- Risques biologiques : liés à une exposition à des agents pathogènes (bactéries, virus, champignons…)
Le DUERP est-il obligatoire ?
La réponse est oui ! L’élaboration ainsi que la mise à jour du DUERP par l’employeur est obligatoire. Cette obligation légale d’évaluation des risques professionnels fait écho à la responsabilité du chef d’entreprise de garantir la santé ainsi que la sécurité des salariés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Quelles entreprises sont concernées par le DUERP ?
Absolument toutes les entreprises, sans exception ni distinction, doivent pouvoir présenter un DUERP en bonne et due forme dès l’embauche du 1er salarié.
Où et comment se procurer le DUERP ?
Aucune trame de DUERP n’est imposée par le Code du travail. En effet, il serait difficile de proposer un modèle unique de DUERP sachant que le contenu de celui-ci évolue en fonction des particularités de l’entreprise. Ce document peut se présenter en format papier ou en format numérique.
N’hésitez pas cependant à vous rapprocher de votre branche professionnelle, qui pourrait éventuellement vous proposer des outils d’aide à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels.
Par ailleurs, l’assurance maladie en collaboration avec l’INRS met à votre disposition un outil d’évaluation des risques professionnels gratuit et anonyme avec des modèles prédéfinis pour certains secteurs d’activités !
Comment rédiger le contenu du DUERP ?
Vous êtes chargé de mettre en place ou d’actualiser le DUERP pour la première fois ? Peut-être craignez-vous d’omettre des informations capitales. Voici les éléments obligatoires qui doivent apparaître au DUERP :
- la liste des dangers, accompagnée du compte rendu de l’évaluation des risques ;
- la liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés.
Par ailleurs, l’employeur doit annexer au DUERP les données collectives qui permettent la traçabilité des expositions des salariés aux facteurs de risques professionnels (contrainte physique, environnement, rythme de travail…)
La proportion de salariés soumis à ces facteurs dépassant les limites établies par le Code du travail doit aussi être mentionnée. Ces éléments seront à reporter sur la déclaration des expositions de chaque collaborateur sur leur compte professionnel de prévention (C2P).
En outre, vous pouvez décider d’élaborer un classement des risques en fonction de critères cohérents. La création d’une liste d’actions préventives peut être également judicieuse, mais reste optionnelle.
🛑 Les entreprises de plus de 50 salariés doivent consulter le CSE au sujet du contenu du DUERP.
Qui doit pouvoir consulter le DUERP ?
Nous y voici ! Votre DUERP est fin prêt. Au-delà du fait d’exister, il doit également être rendu accessible à un certain nombre d’acteurs et de parties prenantes de l’entreprise, à savoir :
- les salariés et anciens salariés ;
- les membres du CSE ;
- le médecin du travail ;
- les agents de l’inspection du travail ;
- les agents du service de prévention de la caisse de retraite et de la santé au travail (Carsat) ;
- les agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
- les inspecteurs de la radioprotection en cas d’exposition des salariés à des rayonnements ionisants.
- toute personne, institution ou organisme capable de justifier de l’intérêt d’accéder à ces informations.
Le DUERP doit être consultable à la demande. Par conséquent, les règles de consultation de ce document doivent être mises à disposition des intéressés, à une place stratégique et facile d’accès au sein des locaux (de préférence à proximité du règlement intérieur quand il existe).
Quand doit-on mettre à jour le DUERP ? — délais et échéance
Certains événements majeurs nécessitent la mise à jour obligatoire du DUERP :
- l’évolution des conditions de travail ou un changement d’organisation interne susceptible d’impacter la santé ou la sécurité des salariés ;
- le recueil d’une nouvelle information relative à un risque présent au sein d’un service ;
- la survenue d’un accident professionnel grave nécessitant la réévaluation des protocoles de sécurité ;
- l’achat de nouveaux équipements, technologies, ou produits par l’entreprise qui font peser de nouveaux risques pour les salariés ;
- des travaux importants dans les locaux de l’entreprise, ou bien un déménagement.
Une fois le DUERP actualisé, l’employeur doit adresser une copie de la version mise à jour au service de prévention et de santé au travail dont il dépend.
🛑 40 ans ! C’est la durée pendant laquelle l’employeur doit conserver l’intégralité des versions du DUERP à partir de la date de sa création.
Quelle sanction en cas d’absence ou de non à jour du DUERP ?
En cas de contrôle par l’inspection du travail, le DUERP fait partie des documents qui sont systématiquement demandés à l’employeur.
Si l’employeur n’est pas en mesure de présenter le DUERP à l’inspecteur, si les risques professionnels n’apparaissent pas au DUERP, ou si ce document n’a pas été mis à jour, alors il encourt une contravention de 5e classe :
- Pour la personne physique, jusqu’à 1 500 € d’amende (jusqu’à 3 000 € en cas de récidive) ;
- Pour la personne morale, jusqu’à 7 500 € d’amende (jusqu’à 15 000 € en cas de récidive).
Les chefs d’entreprises de plus de 50 salariés qui ne mettent pas le DUERP à disposition des membres du CSE commettent un délit d’entrave passible d’une peine de prison d’un an, assortie de 3 750 € d’amende.
DUERP : qu’est-ce qui change en 2024 ?
Pour conclure, voici un récapitulatif des principales nouveautés de 2024 que vous devez connaître en matière de DUERP !
1️⃣ Alors que le gouvernement avait prévu le lancement d’une plateforme dédiée au dépôt du DUERP pour l’été 2024, le dépôt dématérialisé n’est pas opérationnel pour le moment. Par conséquent, l’obligation de dépôt de ce document au 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés n’est évidemment plus d’actualité pour le moment.
2️⃣L’impératif de conservation de toutes les versions du DUERP pendant 40 ans.
3️⃣Les entreprises doivent désormais nommer un référent sécurité dès le recrutement du premier salarié ou apprenti.
4️⃣Les nouvelles sanctions établies en cas d’absence de DUERP ou bien de DUERP non à jour (voir ci-dessus).
✨ Cet article vous a plu ? N’hésitez pas à découvrir toutes nos solutions RH spécialisées en QVCT. Elles sont disponibles sur la nouvelle Marketplace de la Boîte à Outils des RH !
